TJ 87085, 19 juin 2025, RG 25/00326
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Cité [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Procédures Orales
Minute :
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
DESISTEMENT
N° Rôle: N° RG 25/00326 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKRN
[N] [K]
C/
S.A.S. CHALAIR
JUGEMENT DE DESISTEMENT
d’action du 19 Juin 2025
Dans l’affaire opposant :
Madame [N] [K]
née le 07 Avril 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,
DEMANDEUR
à :
S.A.S. CHALAIR, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
DEFENDEUR
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Mars 2025
Le Tribunal Judiciaire :
Par courriel du 19 juin 2025, la partie demanderesse déclare se désister en l’état d’une transaction.
L’instance s’éteint donc accessoirement à l’action par l’effet de la transaction par application de l’article 384 du code de procédure civile.
En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, les frais de l’isntance éteinte, sauf meilleur accord des parties, restent à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’action de madame [K] par l’effet de la transaction, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront à la charge de la partie demanderesse, sauf accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 19 Juin 2025 par Joëlle CANTON, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Karine MOUTARD, Greffier.
Le Greffier Le Président
Karine MOUTARD Joëlle CANTON
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