TJ 75056, 4 mars 2025, RG 22/01639
Vérifier : TJ 75056, 4 mars 2025, RG 22/01639 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : toutes les parties par LS
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 22/01639 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHCT
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 04 mars 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. [3],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [N] [T] muni d’un pouvoir spécial
à
[2],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Mme [Y] [E] munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 juin 2022,
le Tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 mars 2025 par Grégoire AMAND, Juge, Linda JULIENNE, Francis DEPERNET, assesseurs assistés de Damien CONSTANT, Greffier
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.