TJ 75056, 24 juin 2025, RG 23/11717
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
Loyers commerciaux
N° RG 23/11717 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZUL
N° MINUTE : 3
Assignation du :
13 Septembre 2023
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me VALADE et Me GAFFINEL
JUGEMENT
rendu le 24 Juin 2025
DEMANDERESSE
S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Séverine VALADE de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0987
DEFENDERESSE
S.C.I. DU [Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Fleur GAFFINEL de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0030
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assisté de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 24 Juin 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 13 Septembre 2023 à la demande de la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE à l’encontre de la S.C.I. [Adresse 6] [Adresse 3] ;
Par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée avec acccusé de réception du 2 juin 2025, la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.I. [Adresse 6] [Adresse 3] ;
La S.C.I. [Adresse 6] [Adresse 3] accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée avec acccusé de réception du 4 juin 2025.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE à l’encontre de la S.C.I. DU [Adresse 3] ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C.I. [Adresse 6] [Adresse 3] à l’encontre de la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 7] le 24 Juin 2025
La Greffière Le Président
M. PLURIEL J-C. DUTON
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