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TJ 75056, 23 juin 2025, RG 24/52234


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Date
23/06/2025
Numéro
24/52234
Lieu / cour
tj75056
Chambre
Service des référés
Type
other
Id
685c3f710a00405eb741e494

Texte de la décision

52,105 caractères · intégral Version courte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

N° RG 24/52234
RG 25/50743
- N° Portalis 352J-W-B7I-C4LUX

N°: 17

Assignation du :
19 et 22 Mars 2024
24 Janvier 2025

EXPERTISE[1]

[1] 3 Copies exécutoires+
1 ccc expert
délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 23 juin 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté e de Pascale GARAVEL, Greffier.
RG 24/52234

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet ADMINISTRA SAS
[Adresse 2]
[Localité 1]

représenté par Me Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS - #G0609

DEFENDEURS

La S.A.S. 100 CROUSTI [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Edmond MSIKA, avocat au barreau de PARIS - #E0484

La S.C.I. [E] SL, société civile immobilière
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0466

RG 25/50743

DEMANDEUR à l’ASSIGNATION en INTERVENTION FORCEE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet ADMINISTRA SAS
[Adresse 2]
[Localité 1]

représenté par Me Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS - #G0609

DEFENDEURS à l’ASSIGNATION en INTERVENTION FORCEE

Monsieur [T] [E]
[Adresse 4]
[Localité 5]

La S.A.R.L. STARWASH
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentés par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0466

DÉBATS

A l’audience du 19 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier

FAITS ET PROCÉDURE

M. [T] [E] est nu-propriétaire des lots n°1 (cave) et 34 (local commercial) au sein de l'immeuble du [Adresse 1], organisé en copropriété et administré par la société Administra, en sa qualité de syndic professionnel de l'immeuble.

M. [E], propriétaire d'anciennes laveries sous le nom de Starwash, a cédé son droit au bail portant sur les lots n° 1 et 34 à la SAS 100 Crousti [Localité 2], dans lequel cette dernière exploite une activité de " fastfood " de poulet grillé sous l'enseigne " 100 Crousti [Localité 2] ".

Il a été porté à la connaissance du syndic de l'immeuble du [Adresse 1] que des travaux avaient été réalisés dans le local commercial, et les parties communes (notamment la façade) sans autorisation des copropriétaires et que des nuisances olfactives très importantes étaient causées par une gaine d'extraction non autorisée et non conforme aux normes en vigueur.

Un procès-verbal de constat d'huissier a été dressé le 2 juin 2023.

Le bureau d'actions contre les nuisances professionnelles de la Mairie de [Localité 2] a été saisi par des copropriétaires, et a dépêché un inspecteur chargé de la salubrité qui a procédé à un contrôle sur place le 12 octobre 2023.

Un rapport d'enquête a été dressé le 31 octobre 2023 par l'inspecteur de la salubrité, qui a constaté des anomalies lors de son contrôle et a demandé à l'établissement 100 Crousti [Localité 2] de se conformer aux dispositions du règlement sanitaire de la Ville de [Localité 2].

Aucun retour n'a été fait par la société 100 Crousti [Localité 2].

Le 31 mai 2023, le syndic de l'immeuble, écrivait en LRAR à l'Indivision [E] en indiquant avoir constaté des travaux sur les parties communes, dans la courette intérieure, non autorisés par la copropriété.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 juin 2023, le Conseil du syndicat des copropriétaires, écrivait à la société 100 Crousti Paris et à la SCI [E] pour le mettre en demeure de procéder à la remise en état de la façade de l'immeuble en son état initial, à l'enlèvement de la gaine d'extraction d'air le long du mur de la courette et à l'enlèvement de la canalisation en PVC qui rejoint la colonne des eaux usées de l'immeuble.

Et indiquait que la copropriété se réservait la possibilité d'engager une action judiciaire.

Un rendez-vous sur place était organisé le 7 décembre 2023, en présence du gérant de la société Crousti, du syndic, et des avocats respectifs.

Le 14 février 2024, était transmis un rapport de la société Phoenix indiquant de nombreuses anomalies du conduit d'extraction.

Par exploits de commissaire de justice des 19 et 22 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], a assigné la société 100 Crousti Paris et la SCI [E], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

" Vu les articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile,
Vu les articles 25 (b) et 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
Vu l'article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
Vu l'article 1341-1 du code civil,
Vu l'article 1240 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats

- Déclarer le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,

- Dire et juger que la SAS 100 Crousti [Localité 2] a réalisé des travaux de modification de la façade de l'immeuble sans autorisation préalable nécessaire de la copropriété,

- Dire et juger que la SAS 100 Crousti [Localité 2] cause des nuisances olfactives au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] en raison d'une non-conformité avérée de l'extraction d'air viciée,

PAR CONSEQUENT, A TITRE PRINCIPAL,

- Constater l'urgence, le dommage imminent et le trouble manifestement illicite ;

- Dire et juger y avoir lieu à référé

- Donner injonction sous astreinte de 500 euros par jour d'infraction constatée à la SAS 100 Crousti Paris et à la SCI [E], solidairement ou in solidum, de cesser toutes nuisances olfactives, par l'entreprise des travaux portant sur l'extraction d'air vicié de nature à y mettre fin,

- Donner injonction sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la SAS 100 Crousti Paris et à la SCI [E], solidairement ou in solidum, de procéder aux travaux de remise en état antérieur la façade de l'immeuble sous la maitrise d'œuvre de l'architecte de l'immeuble,

- Prononcer la condamnation solidaire ou in solidum de la SAS 100 Crousti Paris et la SCI [E], aux coûts de ces travaux et honoraires de maitrise d'œuvre de l'architecte de l'immeuble,

- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial de la SAS 100 Crousti [Localité 2] à ses torts exclusifs, compte tenu de ses manquements au règlement de copropriété et de la carence du copropriétaire-bailleur,

A TITRE SUBSIDIAIRE

- Désigner tel expert qu'il plaira à M. ou Madame le président avec pour mission de :
o Se rendre sur place au [Adresse 1], tant dans les parties communes que dans les lots n°1 (cave) et 34 (local commercial),
o Se faire communiquer tous documents et pièces utiles,
o Visiter les parties communes et privatives intéressées pouvant être la cause ou l'origine des désordres,
o Constater les désordres tels que décrits à la présente assignation,
o Déterminer les causes et les origines de ces désordres,
o Déterminer les responsabilités,
o Donner son avis sur les travaux réparatoires nécessaires pour mettre fin à ces désordres,
o Donner son avis sur le coût desdits travaux,
o Donner son avis sur les préjudices subis par le syndicat des copropriétaires du Passage [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet Administra,
o Dire que les frais d'expertise seront mis à la charge des parties défenderesses,

EN TOUT ETAT DE CAUSE

- Condamner solidairement ou in solidum la SAS 100 Crousti Paris et la SCI [E] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet Administra, la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ".

Lors de l'audience du 9 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires s'est désisté d'instance à l'encontre de la SCI [E] qui a accepté ce désistement d'instance. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 mars 2025 pour assignation en intervention forcée de M. [E].

A l'audience du 24 mars 2025, une jonction a été propnoncée entre l'instance principale et l'instance en intervention forcée et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 19 mai 2025.

A l'audience du 19 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], conformément à ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2025, régularisées et soutenues à l'audience, demande au juge des référés de :

" Vu les articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile,
Vu les articles 25 (b) et 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
Vu l'article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
Vu l'article 1341-1 du code civil,
Vu l'article 1240 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats

A TITRE PRINCIPAL,

- Dire et juger le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,

- Dire et juger que la SAS 100 Crousti [Localité 2] a réalisé des travaux de modification de la façade de l'immeuble sans autorisation préalable nécessaire de la copropriété,

- Dire et juger que la SAS 100 Crousti [Localité 2] cause des nuisances olfactives au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] en raison d'une non-conformité avérée de l'extraction d'air viciée,

PAR CONSEQUENT,

- Constater l'urgence, le dommage imminent et le trouble manifestement illicite ;

- Dire et juger y avoir lieu à référé

- Condamner in solidum la société 100 Crousti [Localité 2] et M. [T] [E] à procéder, à leurs frais exclusifs et sans détériorer les parties communes, à la remise en état antérieur de la façade sur rue de l'immeuble du [Adresse 1] et ce sous astreinte provisoire de 1.000 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance à venir ;

- Ordonner à la société 100 Crousti [Localité 2] de cesser d'utiliser le conduit d'extraction actuellement en place jusqu'à son remplacement par un nouveau conduit d'extraction aux normes et ne générant plus de nuisances et ce sous astreinte de 1.000 € par jour et par infraction constatée par voie de commissaire de justice désigné selon le libre choix du syndicat des copropriétaires passé un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;

- Se réserver le pouvoir de liquider les astreintes provisoires ainsi prononcées et de fixer, le cas échéant, une astreinte définitive, conformément aux dispositions des articles L.131-2 et L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

- Ordonner une expertise judiciaire ayant pour objet le conduit d'extraction litigieux utilisé par la société 100 Crousti [Localité 2] à l'adresse du [Adresse 1] et désigner tel expert qu'il plaira à M. ou Madame le Président avec pour mission de :
o Se rendre sur place au [Adresse 1], tant dans les parties communes que dans les lots n°1 (cave) et 34 (local commercial),
o Se faire communiquer tous documents et pièces utiles,
o Examiner le conduit d'extraction litigieux, le décrire, indiquer s'il contient de l'amiante, indiquer s'il respecte les distances d'évacuation, indiquer ses impropriétés à sa destination et préciser ses non-conformités, défauts et risques ;
o Examiner et décrire les nuisances et dégradations de toute nature (notamment les nuisances olfactives, les nuisances sonores, les nuisances esthétiques, les dégradations matérielles affectant la façade de l'immeuble) générées par le conduit d'extraction litigieux, tant dans les parties communes que dans les parties privatives de l'immeuble ;
o Constater les désordres tels que décrits à la présente assignation,
o Déterminer les causes et les origines de ces désordres,
o Déterminer les responsabilités,
o Donner son avis sur les travaux réparatoires nécessaires pour mettre fin à ces désordres,
o Donner son avis sur le coût desdits travaux,
o Donner son avis sur les préjudices subis par le syndicat des copropriétaires du Passage [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet Administra,
- Condamner in solidum M. [T] [E] et la société 100 Crousti [Localité 1] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] une provision ad litem à hauteur de 10.000 € ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE
- Rappeler que l'exécution provisoire est de droit,
- Condamner in solidum la SAS 100 Crousti [Localité 2] et M. [T] [E] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet Administra, la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de constat de commissaire de justice ".

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie éléectronique le 16 mai 2025, régularisées et soutenues à l'audience, la société 100 Crousti [Localité 2] demande au juge des référés de :

" Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile,
Vu les pièces visées,

A titre principal,

- JUGER que les travaux d'aménagements par la société Crousti afférents à l'extraction et la devanture ne constituent pas un trouble manifestement illicite,

En conséquence,

- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

A titre subsidiaire,

Si par impossible, le juge des référés faisait droit en totalité ou en partie aux demandes du syndicat :

- CONDAMNER M. [E] à relever et garantir la société Crousti de toute condamnation et/ou exécution sous astreinte qui pourraient être mises à sa charge et être prononcées à son encontre ;

A titre infiniment subsidiaire,

- PRENDRE ACTE des protestations et réserves formulées par la société Crousti sur la demande d'expertise sollicitée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1].

- AJOUTER la mission d'expertise ordonnée l'examen de l'état des existants et notamment des parties communes pour déterminer si les causes des nuisance olfactives revendiquées ne trouvent pas leur origine dans leur défaut d'entretien.

En tout état de cause,

- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à payer à la société Crousti la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. "

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, régularisées et soutenues à l'audience, M. [T] [E], nu-propriétaire, la SCI [E] SL et la société Starwash, usufruitier, demande au juge des référés de :

" Vu les articles 2, 3, 8 et 25 b) de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 1240 et 1253 du code civil,
Vu le bail commercial,
Vu les articles 700, 750-1 et 835 du code de procédure civile.

A titre principal,

DECLARER irrecevable le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic, le Cabinet Administra, en l'ensemble de ses demandes formulées à l'égard de M. [T] [E] et de la société Starwash.

DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic, le Cabinet Administra, de son désistement d'instance à l'encontre de la SCI [E].

A titre subsidiaire,

METTRE hors de cause la société Starwash.

DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic, le cabinet Administra, de l'ensemble des demandes formulées contre M. [T] [E].

A titre très subsidiaire,

CONDAMNER la société 100 Crousti [Localité 1] à garantir M. [T] [E] de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre du chef des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic, le Cabinet Administra.

NOTER les protestations et réserves de M. [T] [E] sur la demande d'expertise judiciaire.

DIRE et juger que la mission devra également porter sur l'étanchéité de la couverture de la courette, sur celle du local commercial et sur l'absence de partie fixe sur la devanture du lot n°34.

En tout état de cause,

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic, le cabinet Administra, ou toute partie succombante, à payer à M. [T] [E] la somme de 10.000 Euros, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic, le Cabinet Administra, à payer à la SCI [E] la somme de 2.200 Euros, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic, le cabinet Administra, ou toute partie succombante, aux entiers dépens de l'instance. "

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance, aux conclusions et à la note d'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2025.

Par messages notifiés par voie électronique le 19 mai 2025, les conseils de parties les conseils de parties ont transmis à la juridiction des notes en cours de délibéré, et sans y avoir été préalablement autorisés.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 445 du code de procédure civile précise qu'après la clôture des débats, les parties, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président.

En application de l'article 16 du même code, " le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ".

En application de ces dispositions, les éléments communiqués à la juridiction postérieurement à l'audience par les parties, qui n'y avaient pas été préalablement autorisées, n'entrent pas dans le champ des débats, de sorte qu'ils ne seront pas pris en considération.

En l'espèce, par messages notifiés par voie électronique le 19 mai 2025, les conseils de parties ont transmis à la juridiction des notes en cours de délibéré, et sans y avoir été préalablement autorisés.

Ces notes seront écartées des débats.

Sur le défaut de mise en œuvre d'une tentative de résolution amiable du litige

M. [E] et la société Starwash soutiennent que le syndicat des copropriétaires, qui fonde ses demandes sur la théorie des troubles anormaux de voisinage, désormais codifiée à l'article 1253 du code civil, ne justifie d'aucune des tentatives de modes de règlement amiable des litiges du texte précité, à l'égard de M. [E] et de la société Starwash et qu'il doit par conséquent être déclaré irrecevable en ses demandes, conformément à l'article 750-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 € ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;

2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;

3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;

4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

La tentative de résolution amiable du litige requise par les dispositions précitées n'est pas, par principe, exclue en matière de référé.

En l'espèce, la demande de remise en état de la façade n'est pas fondée sur la théorie du trouble anormal de voisinage.

S'agissant du conduit d'extraction d'air défectueux et des nuisances olfactives engendrées, le syndicat des copropriétaires fonde sa demande, en premier lieu, sur la théorie du trouble anormal de voisinage. Il s'ensuit que la saisine du juge devait être précédée d'une tentative de résolution amiable du litige selon l'une des modalités prévues par l'article 750-1 du code de procédure civile. Or, il est constant qu'une telle tentative n'a pas été mise en œuvre par la demanderesse.

Les éléments versés aux débats ne permettent en effet pas au juge des référés de constater qu'une conciliation menée par un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative, ont été tentées avant l'assignation.

Au vu de ces éléments, il convient de dire le syndicat des copropriétaires irrecevable en sa demande fondée sur l'existence alléguée d'un trouble anormal de voisinage.

Toutefois, cette même demande, fondée en second lieu sur les dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, sur la violation du règlement de copropriété et l'article 1240 du code civil relatives au droit commun de la responsabilité extracontractuelle, et pour laquelle le syndicat des copropriétaires soutient que la société 100 Crousti [Localité 2] en tant qu'exploitant doit répondre de ses agissements fautifs et entreprendre les travaux qui s'imposent, est pour sa part recevable.

Sur la demande de mise hors de cause de la société Starwash

Il ressort des pièces versées aux débats que l'usufruit consenti à la société Starwash pour une durée de 13 ans, a pris fin le 11 avril 2024.

Depuis cette date, la société Starwash n'est plus titulaire d'un quelconque droit sur les lots n°1 et 34. Aucune demande n'étant formulée contre la société Starwash, il convient de la mettre hors de cause.

Sur la remise en état antérieur de la façade de l'immeuble et sur la cessation d'utilisation du conduit d'extraction

Au soutien sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que :
- la société 100 Crousti [Localité 2] est intervenue illicitement sur la façade de l'immeuble et sans aucune autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires,
- la boutique était une laverie exploitée sous l'enseigne Starwash et qu'il s'agit d'un restaurant fast food sous l'enseigne Crousti 100,
- le local est désormais complétement ouvert lorsque le store est levé, qu'il n'y a plus de vitrine fixe, ni de vitrage en partie haute de sorte que les fumées du local se répandent immédiatement dans les logements situés au-dessus,
- la modification de la façade sur rue de l'immeuble constitue une violation des stipulations du règlement de copropriété relatives à l'harmonie de l'immeuble et donc un trouble manifestement illicite,
- le maintien et l'utilisation du conduit d'extraction de la société 100 Crousti [Localité 2] constituent également un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.

La société 100 Crousti [Localité 2] s'y oppose en faisant valoir que :
- lors de son installation, elle a souhaité modifier sa devanture en adéquation avec son activité et son enseigne et a donc sollicité une autorisation auprès des services de la ville afin d'exercer en conformité avec les règles prescrites,
- par arrêté en date du 21 septembre 2022, la ville de [Localité 2] a autorisé la modification de la devanture avec la mise en œuvre de nouvelle menuiserie en aluminium,
- l'autorisation n'était pas conditionnée à l'accord de la copropriété ce qui est l'usage lorsqu'elle est nécessaire pour valider la modification,

- il ne s'agit pas en l'espèce de modifier la façade ou l'aspect générale extérieur de l'immeuble mais uniquement de procéder au remplacement des structures et bâtis de la vitrine existante,
- ces éléments sont, d'ailleurs, des parties privatives et non communes de l'immeuble,
- le règlement de copropriété stipule que sont parties privatives, les châssis vitrés de l'immeuble sont des parties privatives,
- le changement des vitrines qui ont été changé quasi à l'identique pour embellir la façade très vieillissante,
- avant même l'ouverture du restaurant, le bailleur a soumis la demande d'approbation des travaux de la devanture que la société Administra n'a pas cru nécessaire de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée,

- le refus persistant du syndicat des copropriétaires d'autoriser les travaux relève donc uniquement d'une volonté de nuire,
- la seule volonté et motivation du syndicat des copropriétaires et de certains d'entre eux est de refuser l'exercice d'une activité alimentaire et notamment de restauration dans les lieux ce qui est, bien entendu, illégal,

S'agissant de l'extraction, la société 100 Crousti [Localité 2] fait valoir que :
- lors de la signature du contrat, les locaux donnés à bail à la société 100 Crousti [Localité 2] étaient équipés déjà d'un conduit d'extraction qui prenait appui sur un mur pignon de l'immeuble se trouvant dans une courette cheminée se trouvant à l'arrière de l'immeuble et donnant sur l'arrière du local pris à bail par la société 100 Crousti [Localité 2],
- consécutivement à l'incendie dont l'immeuble a été victime cette courette et le conduit d'extraction qui s'y trouvait ont été intégralement détruits,
- prenant possession de ces locaux et alors que manifestement ces travaux ne lui incombaient pas, la société 100 Crousti [Localité 2] a procédé à ses frais à la reprise de la courette ainsi qu'au remplacement de la cheminée d'extraction détériorée répondant aux normes d'hygiène et de sécurité,
- la reprise de la courette correspondant à une partie commune aurait dû être effectuée par le syndicat des copropriétaires et celle du remplacement du conduit d'extraction devait être effectué par le bailleur puisque s'agissant d'une chose indispensable à l'activité de restauration autorisée et également existante lors de la signature du bail,
- elle s'est donc limitée à effectuer les travaux nécessaires pour le remplacement du conduit existant pour lui permettre d'exploiter les locaux et l'activité autorisée par le bail et le règlement de copropriété,
- le descriptif des travaux a été transmis au syndic de l'immeuble,
- dans le cadre d'une volonté de conciliation, à la suite d'une réunion tenue en décembre 2023, la société 100 Crousti [Localité 2] a accepté de procéder aux reprises du conduit d'extraction installée afin qu'il soit surélevé en toiture et mise aux normes par l'intermédiaire de la société Phoenix choisie et proposée par le syndic,
- rien ne permet de justifier et d'établir que le conduit d'extraction en place sur lequel les reprises réclamées par le syndicat ont été effectuées ne soit pas aux normes et ne remplissent pas sa fonction de captation des fumées et des odeurs alors de surcroît que celui-ci est relié à des hottes d'extraction se situant dans le local qui sont aux normes,

- l'installation de la société 100 Crousti [Localité 2] est aux normes et les odeurs dont la copropriété se plaint semblent être la conséquence non pas de la déficience de l'installation de la société société 100 Crousti [Localité 2] mais d'un défaut d'étanchéité général de l'immeuble des parties communes consécutif à l'incendie survenu et aux travaux préparatoires probablement non effectuées dans les règles de l'art.

M. [E] s'y oppose en faisant valoir que :
- la société 100 Crousti [Localité 2] n'est pas intervenue sur la façade de l'immeuble, partie commune,
- la locataire de M. [E] est intervenue sur une devanture, constituée d'un châssis vitré,
- or, les châssis vitrés sont des parties privatives conformément au règlement de copropriété de l'immeuble,
- les fenêtres sur rue et sur cour, assimilables à une devanture vitrée, sont également des parties privatives,
- les devantures des locaux à usage commercial constituent des parties privatives,
Il ressort de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires peuvent faire tous travaux dans leur lot, sans autorisation particulière et qu'il en va notamment ainsi des travaux concernant la devanture d'un magasin,
- en l'absence d'atteinte aux parties communes de l'immeuble, il n'y a pas de violation ni du règlement de copropriété, ni de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965.

*

Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

Il dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite et ordonner la mesure de remise en état qui lui paraît s'imposer pour le faire cesser.

Sur la remise en état antérieur de la façade de l'immeuble sur rue de l'immeuble

Selon l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, " Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : […] b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ".

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires soutient que la modification de la façade sur rue de l'immeuble constitue une violation des stipulations du règlement de copropriété relatives à l'harmonie de l'immeuble et donc un trouble manifestement illicite.

La société 100 Crousti [Localité 2] et M. [E] soutiennent que la société 100 Crousti [Localité 2] a modifié sa devanture et son enseigne en adéquation avec son activité, que l'autorisation de modification de la devanture soumise à la ville de [Localité 2] n'était pas conditionnée à l'accord de la copropriété dès lors qu'il ne s'agissait pas en l'espèce de modifier la façade ou l'aspect général extérieur de l'immeuble mais uniquement de procéder au remplacement des structures et bâtis de la vitrine, élément qui sont des parties privatives et non des parties communes de l'immeuble.

Le règlement de copropriété stipule que :

" CHAPITRE I:
- Les choses et parties communes à l'ensemble de l'immeuble comprendront :
- Les fondations, les gros murs de façade sur l'Avenue et sur cour, les murs pignons, mitoyens, les murs de refend, les murs des escaliers
(…)
CHAPITRE III:
DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIETAIRES - Article I - Dans les parties communes
Les parties communes déterminées ci-dessus ne pourront être modifiées sans le consentement de l'unanimité des membres de l'Assemblée des copropriétaires de l'immeuble.
(…)
Il ne pourra être créé d'ouverture nouvelle, dans le mur de façade, ni modifié celles existantes".

Dans les parties communes, ne figurent donc pas les fenêtres, châssis vitrés et devantures.

Les parties privatives sont désignées comme suit en page 38 du règlement de copropriété :

" DESIGNATION DES PARTIES PRIVEES
En dehors de la copropriété dans les choses et parties communes déterminées ci-dessus, chaque propriétaire de lot aura la propriété exclusive et particulière des locaux compris dans son lot:

Cette propriété comprendra notamment, sans que cette énumération purement énonciatrice, ne soit limitatives :
(…)
- Toutes les cloisons intérieures avec leurs portes et huisseries (les murs et cloisons de séparation entre les locaux faisant partie de lots différents sont communs entre les copropriétaires voisins et soumis aux mêmes dispositions que celles prévues par la loi et les usages pour les clôtures mitoyennes) -
- Les portes palières, les fenêtres sur rue et sur cour, les persiennes, les balustres et garde-corps, le sol des balcons (à l'exclusion de leur ossature) les châssis vitrés, lucarnes disposés directement sur les parties privatives.
(…)

Et d'une manière générale, tout ce qui est inclus à l'intérieur des appartements ou locaux particuliers et qui sert à son ornementation ou à son usage exclusif. "

Il en résulte que les fenêtres et châssis vitrés sont donc des parties privatives.

Toutefois, le règlement de copropriété stipule en page 44 au chapitre III Droit et obligations de copropriétaires article 2 " dans les parties constituant une propriété exclusive et particulière " ce qui suit :

" Les fenêtres devront être maintenues en bon état et fermées en cas de mauvais temps pour éviter des dommages au bâtiment.
Les portes-palières, les fenêtres sur rue et sur cour et leurs abat-jour, jalousies, persiennes, volets, garde-corps et barres d'appui, balustrades, rampes, barres d'appui du balcon et accessoires et d'une façon générale tout ce qui se voit de l'extérieur des appartements, quoique propriété particulière, ne pourront être modifiés dans leur matière, leur forme et leur couleur que dans les conditions ci-dessus prévues pour les choses communes ".

Il en résulte que toute modification en matière, forme ou couleur de ce qui se voit de l'extérieur de l'immeuble, y compris sur les fenêtres doit être autorisé à l'unanimité de tous les copropriétaires.

La société 100 Crousti [Localité 2] soutient en page 7 de ses conclusions avoir procédé " au remplacement des structures et bâtis de la vitrine existante ".

En l'espèce, il ressort de la comparaison des photographies de l'ancienne devanture et de la nouvelle que les travaux entrepris par l'exploitant ont conduit à la suppression totale de la vitrine fixe, que le local est désormais complètement ouvert lorsque le store est levé, que les bordures du local qui étaient initialement de couleur grise, sont désormais de couleur orange et gris.

La photographie de la nouvelle devanture permet de constater que le retrait de la vitrine laisse très visibles les menus affichés en hauteur à l'intérieur du local.

Il en résulte avec l'évidence requise en référé, que les travaux entrepris sur la devanture, ont modifié l'aspect extérieur de l'immeuble. Il n'est pas allégué qu'une autorisation de l'assemblée générale a été obtenue préalablement à la pose de cette devanture, en violation de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété, ce qui caractérise le trouble manifestement illicite.

La question de l'autorisation administrative obtenue le 21 septembre 2022 et qui concerne notamment la mise en place de vitrages clairs et transparents non réfléchissants, d'une seule couleur de peinture grise RAL7016 et le maintien de vitrages fixes, éléments qui n'ont en définitive pas été mis en place, est indifférente à l'absence d'autorisation préalable de l'assemblée générale.

Dès lors, il convient de mettre un terme au trouble occasionné et d'ordonner la remise en état de la devanture, ce qui suppose notamment la mise en place de vitrages fixes, et la remise en peinture des bordures.

Sur ce point, il y a lieu de préciser que le juge des référés n'est pas limité par les mesures provisoires sollicitées et peut les adapter afin d'assurer l'exécution de sa décision, et ce, même si l'état initial des lieux n'est pas précisé par le demandeur.

Le propriétaire des lieux et son locataire seront enjoints à procéder à cette remise en état. Toutefois, l'astreinte qui se justifie en l'espèce au regard des atermoiements de l'exploitant, ne sera appliquée qu'au preneur, le propriétaire n'ayant pas la maîtrise des lieux du fait de l'existence du contrat de bail.

Le règlement de copropriété étant opposable au preneur comme le rappellent les stipulations du contrat de bail commercial du 12 janvier 2022 en ses articles 9.1.1 et 9.1.2, celui-ci est avec l'évidence requise en référé responsable envers son bailleur. Il sera donc tenu de garantir le bailleur de la condamnation aux fins de remise en état.

Sur l'utilisation du conduit d'extraction

En droit, l'article 9 I de la loi du 10 juillet 1965 dispose que " Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble".

Il résulte du rapport de l'architecte de l'immeuble en date du 12 novembre 2024, qu'une odeur forte dans la courette depuis les parties communes est constatée, ainsi que dans le logement du dernier étage tout au fond à droite et dans l'appartement du 2e étage droite sur rue.

L'architecte de l'immeuble constate que cette odeur entre dans les appartements dès que la fenêtre est ouverte et que la copropriété voisine subit le même problème d'odeur dans la courette, qui est située en mitoyenneté.
L'architecte de l'immeuble a demandé à l'entreprise Phoenix d'établir un devis pour le 100% Crousti visant à rechercher une solution technique pour déplacement à au moins 8m de toutes ouvertures la sortie d'extraction (tel que déjà indiqué dans le tout premier rapport du 27 octobre 2023), suivant les normes en vigueur (pièce n°13 du syndicat des copropriétaires).
Lors d'une visite le 28 octobre 2024, il a été constaté une odeur persistante de cuisson de poulet par les fenêtres du puits-de-jour du bâtiment A. selon l'architecte, cela pouvait s'expliquer par un défaut de tirage de l'extracteur de fumée et ou par un défaut d'étanchéité de la toiture par laquelle passe le conduit (pièces n°14 et 15 du syndicat des copropriétaires).

Les odeurs de friture depuis la courette qui se propagent jusqu'au dernier étage et dans l'appartement de M. [B] ont été de nouveau constatées par commissaire de justice selon procès-verbal de constat dressé le 22 novembre 2024 (pièce n°16 du syndicat des copropriétaires). Ces odeurs sont, à nouveau, constatées par l'architecte de l'immeuble selon rapport de visite du 21 mars 2025 (pièce n°22 du syndicat des copropriétaires).

Toutefois, il ressort des éléments versés aux débats que la société 100 Crousti [Localité 2] a procédé au remplacement de la cheminée d'extraction détériorée par un incendie et que ce conduit a également été surélevé en toiture et mise aux normes par l'intermédiaire de la société Phoenix proposée par le syndic de l'immeuble (pièces n°9 et 10 de la société 100 Crousti [Localité 2]).

Il ressort également des éléments versés aux débats et notamment des rapports de l'architecte de l'immeuble que les odeurs peuvent provenir du fait qu'il n'y a plus de vitrine fixe sur la devanture du local commercial mais aussi de la couverture du rez-de-chaussée, dans la courette dans laquelle est implanté le conduit d'extraction.

Or il ressort du règlement de copropriété que " la toiture, y compris celle de la courette, sise au 1er étage à gauche et sur le devant de l'immeuble, les charpentes, les poutres et solives (…) " sont des parties communes.

Il s'ensuit que la propagation des odeurs dans les parties communes et dans les appartements ne peut être imputée, avec l'évidence requise en référé, à l'utilisation du conduit d'extraction, alors que d'autres causes sont évoquées par l'architecte de l'immeuble. Dès lors il n'est pas démontré que l'utilisation du conduit cause un trouble manifestement illicite.

Il n'y dès lors pas lieu à référé sur la question de la question du conduit d'extraction.

Sur la mesure d'expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L'application de ce texte, qui subordonne le prononcé d'une mesure d'instruction à la seule démonstration d'un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d'un litige potentiel, n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé.

Compte tenu des éléments précités, et dans la mesure où l'exploitation du local commercial persiste à générer des nuisances olfactives dont l'origine doit être identifiée, le requérant justifie d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise.

La mesure d'instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après sans la limiter au conduit d'extraction.

Il sera donné acte à la société 100 Crousti [Localité 2] et à M. [E] de leurs protestations réserves sur la demande d'expertise judiciaire.

Sur les demandes accessoires

Succombant en leurs prétentions, M. [T] [E] et la société 100 Crousti [Localité 2] seront condamnés in solidum au paiement des dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, en ce non compris les constats et sommations, qui ne sont pas des dépens, ainsi qu'à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles en vertu de l'article 700 du même code.

Il y a lieu de rejeter toutes autres demandes.

Il y a lieu de rappeler que l'éxécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l'audience publique, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,

ECARTONS les notes non autorisées notifiées par les parties par voie électronique le 19 mai 2025 en cours de délibéré,

DISONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] recevable en sa demande relative à la remise en état de la façade

DISONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] irrecevable en sa demande relative au conduit d'extraction d'air défectueux et aux nuisances olfactives fondée sur l'existence alléguée d'un trouble anormal de voisinage

DISONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] recevable en sa demande relative au conduit d'extraction d'air défectueux et aux nuisances olfactives fondée sur une violation de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, sur la violation du règlement de copropriété et sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

METTONS hors de cause la société Starwash ;

ENJOIGNONS la société 100 Crousti [Localité 2] et M. [T] [E], dans un délai de trois mois suivant la signification de la décision, à procéder à la remise en état de la devanture, ce qui suppose notamment la mise en place de vitrages fixes, et la remise en peinture des bordures;

DISONS que passé ce délai, la société 100 Crousti [Localité 2] sera redevable d'une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard, pendant une durée de huit mois ;

REJETONS la demande d'astreinte à l'encontre de M. [E] ;

CONDAMNONS la société 100 Crousti [Localité 2] à garantir M. [E] de la condamnation aux fins de remise en état ;

DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de cessation d'utilisation du conduit d'extraction ;

DONNONS ACTE à la société 100 Crousti [Localité 2] et à M. [E] de leurs protestations réserves sur la demande d'expertise judiciaire;

ORDONNONS une mesure d'expertise et désignons en qualité d'expert :

Madame [J] [G],
[Adresse 6]
[Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
qui pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

- se rendre sur les lieux des désordres ainsi que dans les locaux commerciaux appartenant à M. [T] [E] après y avoir convoqué les parties ;
- examiner les désordres allégués dans l'assignation et les écritures des parties, relatifs aux nuisances olfactives et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes ;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra :

* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise;

* se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

* se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

* à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

* en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code;
- en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
- en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

* au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 25 août 2025 ;

Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 10 avril 2026, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Condamnons in solidum M. [T] [E] et la société 100 Crousti [Localité 2] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamnons in solidum M. [T] [E] et la société 100 Crousti [Localité 2] au paiement des dépens, en ce non compris les constats d'huissiers, sommations et dénonciations ;

REJETONS toutes autres demandes ;

RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 23 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Anita ANTON

Service de la régie :
[Adresse 7]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax [XXXXXXXX03]
✉ [Courriel 1]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : [XXXXXXXXXX01]
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert [J] [G]

Consignation : 5000€ par S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet ADMINISTRA SAS

25 août 2025

Rapport à déposer le : 10 avril 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises
[Adresse 7].

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