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TJ 75056, 24 juin 2025, RG 19/10130


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Date
24/06/2025
Numéro
19/10130
Lieu / cour
tj75056
Chambre
8ème chambre 1ère section
Type
other
Id
685c3f7d0a00405eb741e68f

Texte de la décision

29,463 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me LEONE CROZAT, Me SIMONNET, expert

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 19/10130
N° Portalis 352J-W-B7D-CQS43

N° MINUTE :

Assignation du :
05 Août 2019

EXPERTISE

JUGEMENT
rendu le 24 Juin 2025

DEMANDEURS

Madame [M] [P] veuve [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Monsieur [I] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame [V] [H] née [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentés par Maître Marie-Hélène LEONE CROZAT de la SELARL CABINET LEONE-CROZAT ASSOCIEES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] - [Localité 3], représenté par son syndic, la S.A.S. Cabinet SJLB-BRIDOU
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Maître Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0839

Décision du 24 Juin 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 19/10130 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQS43

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente
Madame Elyda MEY, Juge
Monsieur Julien FEVRIER, Juge

assistés de Madame Justine EDIN, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 26 mars 2025 tenue en audience publique devant Madame Elyda MEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 24 juin 2025.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

M. [I] [H] et Mme [V] [K] épouse [H] sont propriétaires du lot 15 dans l'immeuble sis [Adresse 3] [Localité 3] placé sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis et géré par la SAS Cabinet SJLB - Bridou en sa qualité de syndic.

Leur lot est constitué d'un appartement au 4ème étage de trois pièces, d'une cave et de 35/1.005èmes des parties communes générales.

Mme [M] [P] veuve [G] est propriétaire du lot 18 dans le même immeuble comprenant un appartement au 5ème étage ainsi qu'une cave et de 15/1.005èmes de parties communes générales.

Soutenant que les résolutions 22 et 23 portant sur la modification des grilles de charges générales et de charges ascenseur votées à l'assemblée générale des copropriétaires du 14 juin 2019 étaient irrégulières, M. et Mme [H] et Mme [G] (ci-après " les consorts [H] [G] ") ont fait assigner le syndicat des copropriétaires par acte du 5 août 2019 aux fins essentielles d'obtenir l'annulation desdites résolutions et le paiement de dommages et intérêts.

L'assemblée générale du 17 novembre 2020 a annulé les deux résolutions litigieuses.

Par ordonnance du 18 mai 2021, le juge de la mise en état, saisi par le syndicat des copropriétaires, a débouté ce dernier de sa demande d'expertise confiée à un géomètre-expert afin d'examiner la conformité de la clause de répartition des charges dans le règlement de copropriété aux articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de proposer une nouvelle grille de répartition en considérant qu'une telle demande était prématurée et requérait un examen au fond de la validité des clauses de répartition de charges prévues au règlement de copropriété.

Au cours de l'assemblée générale du 11 mars 2024, le syndic a été habilité à former des demandes reconventionnelles tendant à voir déclarer réputées non écrites les clauses de répartition des charges générales et des charges ascenseur.

Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, les consorts [H] [G] demandent au tribunal, de :

" Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965
Vu les articles 5,11 et 12 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967,
Vu les pièces,

Il est demandé au Tribunal Judiciaire de Paris de :

Déclarer Monsieur et Madame [H] et Madame [G] recevables et bien fondés en leurs demandes,

Déclarer mal fondées les conclusions du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3],

Dire et juger que les résolutions 22 et 23 de l'assemblée générale du 14 juin 2019 du [Adresse 3] à [Localité 3] ont été annulées par le syndicat sous la pression de la procédure initiée par les demandeurs,

Dire que l'annulation des résolutions 22 et 23 de l'assemblée générale du 14 juin 2019 du [Adresse 3] à [Localité 3] est intervenue postérieurement à l'assignation délivrée après des atermoiements bien contestables du syndicat par l'assemblée de 2020,

Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3], à payer à chacun des demandeurs la somme de 3 000 € à titre de dommages intérêts,

Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3] à payer à chacun des demandeurs à savoir les époux [H] d'une part et Madame [G] d'autre part, la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC

Faire application au bénéfice de Monsieur et Madame [H] et Madame [G] des dispositions de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965,

Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3], en tous les dépens qui pourront être recouvrés par Me LEONE CROZAT dans les conditions de l'article 699 du CPC."

Aux termes de ses dernières conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 14 mars 2024, le syndicat des copropriétaires sollicite du tribunal de :

Décision du 24 Juin 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 19/10130 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQS43

" Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965
Vu l'article 43 de la Loi du 10 juillet 1965,
Vu l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967,

Il est demandé au tribunal de céans de :

DEBOUTER les consorts [H] et [G] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;

DECLARER non écrite la clef de répartition des charges générales contenue dans le règlement de copropriété ;

DECLARER non écrite la clause de répartition des charges spéciales d'ascenseur contenue dans le règlement de copropriété ;

PROCEDER à une nouvelle répartition :

- des charges communes générales selon la grille de répartition établie par le Cabinet BRIDOU en mai 2019 (Pièce n°7) sur la base des conclusions du cabinet MASSON GEOMETRE-EXPERT FONCIER ;

- des charges spéciales relatives à l'ascenseur selon la grille de répartition établie par le Cabinet BRIDOU en mai 2019 (Pièce n°8) sur la base des conclusions du cabinet MASSON GEOMETRE-EXPERT FONCIER.

CONDAMNER in solidum les consorts [H] et [G] à payer au syndicat des copropriétaires la somme 13.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
civile.

CONDAMNER in solidum les consorts [H] et [G] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Eric SIMONNET, avocat, en vertu de l'article 699 du même code. "

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'affaire a été close par ordonnance du 10 juin 2024 et fixée à l'audience du 26 mars 2025 à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 24 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, conformément à l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal n'est saisi que de demandes figurant au dispositif des dernières conclusions des parties. Or, si le syndicat des copropriétaires répond à l'exception de procédure soulevée par les consorts [H] [G] tiré de l'irrecevabilité de ses demandes reconventionnelles pour défaut d'habilitation du syndic, cette dernière ne sera pas examinée puisque d'une part, elle n'est pas reprise au dispositif de leurs dernières conclusions et que d'autre part, elle relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état en application de l'article 789 du code de procédure civile.
Sur les demandes de " dire " et " dire et juger "

Il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes, lesquelles ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais sont la reprise des arguments développés dans les écritures des parties.

Sur la demande indemnitaire des consorts [H] [G]

Au soutien de leur demande de dommages et intérêts, les consorts [H] [G] font valoir que :
- les résolutions litigieuses tendant à modifier les grilles de répartition des charges générales et des charges ascenseur ont été délibérément mises au vote à la majorité de l'article 24 et non à l'unanimité tel que prévu à l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- ces résolutions ont été annulées par l'assemblée générale du 17 novembre 2020 seulement après l'introduction de l'instance ;
- selon ces résolutions, les tantièmes de charges générales des époux [H] passaient de 35/1.005èmes à 46/970èmes et ceux de Mme [G] de 15/1.005èmes à 27/970èmes sans aucune explication ni de réunion préalable avec le géomètre, le cabinet Masson, sur les modes de calcul de ces nouveaux tantièmes ;
- le syndicat des copropriétaires utilise cette procédure pour faire valider une modification de tantièmes de charges ;
- leurs tantièmes ne peuvent être augmentés alors qu'ils n'ont jamais réalisé de modification de leurs lots ;
- ces manœuvres caractérisent une mauvaise foi du syndicat des copropriétaires ;
- lors des assemblées générales, ils ont subi des pressions morales, des violences verbales et des insultes.

Le syndicat des copropriétaires conclut au débouté en soutenant que la demande d'annulation des résolutions n°22 et 23 est devenue sans objet. Il affirme que :
- les demandeurs ne peuvent se dire choqués par les résolutions litigieuses alors que le rapport du cabinet Masson explique clairement l'évaluation de leurs nouveaux tantièmes lesquels sont conformes à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- il n'a pas fait preuve de mauvaise foi puisqu'il a exposé clairement ses motivations dans ces résolutions 22 et 23 ;
- les demandeurs ne justifient pas d'un quelconque préjudice ni sur le principe ni sur le quantum.

*

Aux termes de l'article 1240 du code civil, " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. " Sur ce fondement, il incombe à la partie qui l'invoque, de rapporter la triple preuve de l'existence, d'une faute d'un préjudice et d'un lien causal entre les deux.

Sur ce,

Il ressort des termes des résolutions litigieuses que celles-ci étaient délibérément et explicitement soumises à la majorité de l'article 24 de sorte que quand bien même cette majorité était effectivement erronée, aucune mauvaise foi ou stratagème du syndicat des copropriétaires n'est démontrée.
Décision du 24 Juin 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 19/10130 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQS43

En outre, si les demandeurs reprochent au syndicat des copropriétaires de ne pas avoir organisé de réunion préalable avec le Cabinet Masson ni fourni suffisamment d'explication en amont du vote sur le calcul de leurs nouveaux tantièmes, ils ne justifient pas que cette carence leur ait causé préjudice moral.

Enfin, il s'évince de l'attestation de M. [N] [H], fils des époux [H], que M. [H] a été affecté par des propos tenus par deux copropriétaires au cours de l'assemblée générale. Or, les agissements de quelques copropriétaires, relevant d'actes individuels ne peuvent être imputés au syndicat des copropriétaires dans son ensemble.

Par conséquent à défaut de justifier d'une faute du syndicat des copropriétaires et d'un préjudice excédant celui réparé par l'octroi d'une indemnité pour frais irrépétibles, les consorts [H] [G] seront déboutés de leur demande au titre du préjudice moral.

Sur les demandes reconventionnelles du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires sollicite que soient déclarées réputées non écrites les clauses de répartition des charges générales et des charges d'ascenseur en affirmant que :
- en application des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, les charges communes générales des copropriétaires doivent être réparties proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, lesquelles sont obligatoirement déterminées en fonction des critères de consistance, de superficie et de situation des lots ;
- le règlement de copropriété stipule une répartition des charges générales proportionnelles aux quotes-parts de copropriété de chaque lot sur une base de 1.000èmes sans aucune précision sur le calcul de ces tantièmes ;
- ces quotes-parts de copropriété ne correspondent pas aux valeurs relatives des parties privatives telles que déterminées par l'article 5 précité et établies par l'étude du cabinet Masson suite aux relevés réalisés au sein de l'immeuble ;
- cette étude explique les coefficients de pondération appliqués lesquels respectent les recommandations de l'ordre des géomètres experts ;
- les valeurs déterminées par cette étude sont différentes des quotes-parts de copropriété stipulées dans le règlement de copropriété de sorte que la clause de répartition des charges générales doit être réputée non écrite ;
- la clause de répartition des charges ascenseur doit également être déclarée réputée non écrite puisqu'elle n'est pas fondée sur le critère d'utilité alors que l'ascenseur constitue un équipement commun ;
- après avoir réputé non écrites ces deux clauses, le tribunal devra procéder à une nouvelle répartition de ces charges selon les grilles établies par le syndic sur la base des conclusions du Cabinet Masson.

En réponse, les consorts [H] [G] ne présentent aucune observation sur le fond de ces demandes reconventionnelles.

*

Aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, " Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive. "

L'action en annulation d'une clause du règlement de copropriété, mentionnée à l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, suppose que l'un des critères légaux de répartition des charges prévu à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 n'a pas été respecté (ex. : Civ. 3ème, 9 juillet 2010, n° 09-13067).

L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que : " Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ".

L'article 5 de la dite loi précise que : " Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes " […]
" afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation ".

Les critères posés par l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 sont impératifs s'agissant du calcul de la quote-part de charges communes générales imputable à chaque copropriétaire, en application de l'article 43 de ladite loi, les quotes-parts de charges devant impérativement être fixées en relation avec la valeur relative des parties privatives comprises dans chacun des lots, contrairement aux quotes-parts intangibles de parties communes, qui ne sont soumises à ces critères que dans le silence ou la contradiction des titres.

Dès lors, une répartition des charges communes générales calquée sur les tantièmes de parties communes est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 si les quotes-parts de parties communes ne coïncident pas avec la valeur relative des parties privatives (ex. : Cour d'appel de Paris, Chambre 23, section B, 21, février 2022, n° RG 2001/09602 ).

Sur ce,

Le règlement de copropriété prévoit que " III Répartition des charges communes :

1°Les acquéreurs participeront dans la proportion de leur droit de copropriété, par rapport aux droits de copropriété de l'ensemble d'entre eux, à la totalité des dépenses de toutes natures, nécessités pour la conservation, l'entretien et l'administration de toutes choses communes, à l'immeuble, telle qu'elles ont été énumérées à l'article premier.
Ils participeront également au honoraires du syndic, aux impôts, contribution et taxes auxquelles seront assujetties toutes les choses ou parties communes de l'immeuble tant que le service des contributions ne les aura pas répartis entre les divers propriétaires de l'immeuble, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquelles seront assujetties les parties divises de l'immeuble, l'assurance de l'immeuble contre l'incendie, l'assurance contre les accidents causés aux tiers et contre les accidents du travail, des concierges, les frais d'éclairage des entrées des vestibules, des escaliers, corridors et couloirs.
Les frais des divers compteurs à l'usage commune les frais d'abonnement à l'eau destinée à l'usage commune, les salaires des concierges, les frais des boîtes à ordures et divers matériels nécessaires aux concierges, pour l'entretien des parties communes.
Les frais de réparations et d'entretien à faire aux gros murs (sauf cependant les menues réparations des gros murs dans les parties à l'intérieur des locaux) à la toiture, aux têtes des cheminées, aux ornements extérieurs des façades, aux cours et courettes.
Les frais de ravalement.
Les frais de réparations et d'entretien des canalisation, d'eau, de gaz, d'électricité, du tout à l'égout, d'écoulement des eaux pluviales etc… (sauf cependant les parties de ces diverses canalisations qui se trouvent à l'intérieur de chaque appartement ou chambre ou locaux en dépendant et affectées à leur usage exclusif).
Les frais de réparations et d'entretien à faire aux entrées, aux vestibules, aux grands escaliers, aux escaliers de descente, de cave, aux couloirs et corridors communs.
Les frais d'éclairages des entrées des vestibules, les escaliers, corridors et couloirs. "

Il ressort de ce même règlement que les quotes-parts de parties communes sont établies sur une base de 1.000èmes sans aucune précision sur les modalités de calcul.

Il s'évince des pièces produites en particulier du règlement de copropriété et du rapport du Cabinet Masson lequel a procédé aux relevés de superficie des lots, qu'il existe des contradictions aux critères posés par l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 (consistance, superficie, situation des lots) dans le règlement de copropriété de l'immeuble concernant certains lots, en particulier le lot à usage commercial situé au rez de chaussée, dont les tantièmes semblent surévalués. En effet, ce lot commercial n°1 mesurant 17,40 m² est affecté de 50/1.000èmes alors que le lot n°18 composé d'une cave de 5,3 m² et d'un appartement de 21,70 m² au 5ème étage est affecté de 15/1.000èmes.

Ainsi, il apparaît que la caractéristique commerciale du lot 1 a été prise en compte tandis que sa situation au rez-de-chaussée, étage moins valorisé ne l'a pas été et ce, en contradiction avec des dispositions d'ordre public des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965.

Il sera ainsi déduit que les tantièmes servant à répartir les charges communes générales ne respectent pas les critères édictés à l'article 5 susvisé de sorte que la répartition prévue au règlement de copropriété est irrégulière et doit être invalidée.

En outre, le règlement de copropriété se bornant à prévoir les charges relatives à l'entretien, la conservation et l'administration de l'immeuble est silencieux sur les charges ascenseur. Or, en application de l'article 10 précité, ces charges ne peuvent être réparties qu'en fonction de l'utilité que cet équipement commun présente pour chaque lot et ne pouvaient donc obéir en l'état à la répartition prévue au règlement de copropriété.

Il s'ensuit que les dispositions du règlement de copropriété (page 18) relatives à la répartition des charges communes figurant à l'article 3, III Répartition des charges communes, précité, qui prévoient que " Les acquéreurs participeront dans la proportion de leur droit de copropriété, par rapport aux droits de copropriété de l'ensemble d'entre eux, à la totalité des dépenses de toutes natures, nécessités pour la conservation, l'entretien et l'administration de toutes choses communes, à l'immeuble, telle qu'elles ont été énumérées à l'article premier " doivent être réputées non écrites, en ce qu'elles contreviennent aux dispositions d'ordre public des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965.

Les grilles établies et basées sur le rapport du cabinet Masson, ne peuvent être retenues dans le cadre d'une nouvelle répartition. En effet, bien que le rapport expose explicitement les coefficients de pondération et affirme que ceux-ci respectent les recommandations de l'ordre des géomètres experts, leur application ne permet pourtant pas de trouver les valeurs proposées par la nouvelle grille de sorte qu'en l'absence de toute précision complémentaire sur le mode de calcul, la validité de ces grilles issues des conclusions du rapport n'est pas démontrée.

En outre, la grille ascenseur élaborée sur la base du rapport du Cabinet Masson n'explique pas, par exemple, pourquoi le lot n°5 composé d'un appartement de 45,80 m² situé au 1er étage et d'une cave se verrait affecter de 0/1.000èmes de charge ascenseur alors que les tantièmes du lot n°6 au même étage composé d'un appartement de 43,30m² et d'une cave seraient fixés à 43/1.000èmes.

Par conséquent, les grilles proposées par le syndicat des copropriétaires ne pouvant servir de base à une nouvelle répartition, il convient de désigner un géomètre-expert afin de déterminer la nouvelle répartition des charges selon les modalités qui seront prévues au dispositif du présent jugement.

La provision sera mise à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], qui a intérêt à l'exécution de la mesure d'instruction, puisque l'établissement d'une nouvelle grille de répartition des charges à la place de celle réputée non écrite intéresse tous les copropriétaires et est, in fine, à la charge de l'ensemble de ces derniers.

Décision du 24 Juin 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 19/10130 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQS43

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Sur ce,

Les demandes relatives aux dépens, à la distraction des dépens et aux frais irrépétibles seront réservées.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE M. [I] [H], Mme [V] [K] épouse [H] et Mme [M] [G] de leur demande indemnitaire ;

REPUTE NON ECRITES les dispositions du règlement de copropriété (page 18) figurant à l'article 3, III Répartition des charges communes et stipulant une répartition entre copropriétaires en proportion de leur droit de copropriété, par rapport aux droits de copropriété de l'ensemble d'entre eux ;

SURSOIT À STATUER sur la nouvelle répartition des charges générales et des charges ascenseur ;

ORDONNE avant dire droit une expertise,

COMMET pour y procéder :

Monsieur [J] [E] en qualité d'expert,
[Adresse 5] - [Localité 4]
Tel : [XXXXXXXX01]
Fax : [XXXXXXXX02]

avec pour mission de :
- se faire remettre tous documents utiles à sa mission,
- se rendre sur place, procéder à toutes constatations utiles,
- proposer une grille de répartition des charges communes générales et ascenseur conformes aux dispositions de l'article 10 (alinéas 1 et 2) et 5 de la loi du 10 juillet 1965,
- répondre aux dires.
Décision du 24 Juin 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 19/10130 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQS43

ENJOINT aux parties de fournir immédiatement à cet expert toutes pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission,

DIT que l'expert commis pourra s'adjoindre, si nécessaire, tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris,

DIT que l'expert sera saisi et exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile,

DIT que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise,

DIT qu'au plus tard un mois après la première réunion d'expertise, l'expert :
- actualisera ce calendrier,
- informera les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
- leur fera connaître le montant prévisible de sa rémunération définitive aux fins d'éventuelle consignation complémentaire,

DIT que l'expert adressera aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
* rappelant aux parties qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,
* rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport,

DIT que l'expert déposera au greffe de la 8ème chambre du Tribunal Judiciaire de Paris, avant le 24 juin 2026, un rapport écrit, dont il adressera une copie à chacune des parties, ainsi qu'une copie de sa demande de taxe, ce sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile auprès du président de la chambre, et sans préjudice de l'intervention d'ordonnances communes ou portant extension de mission,

DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert, celui-ci pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,

DÉSIGNE tout magistrat en charge de la mise en état de la 8ème chambre (1ère section) de ce tribunal pour contrôler les opérations d'expertise,

DIT qu'il leur sera référé en cas de difficulté,

DIT que toute correspondance en cours d'expertise émanant de l'expert ou des parties devra être adressée au greffier de la 8ème chambre (1ère section) chargé des expertises,

FIXE à 5.000 € la provision que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] devra consigner au plus tard le 15 septembre 2025, délai de rigueur, à peine de caducité de la désignation de l'expert, par application des dispositions de l'article 271 du code de procédure civile, sauf à solliciter une prorogation en temps utile ou à bénéficier d'un relevé de caducité pour motif légitime:

Au SERVICE DE LA RÉGIE
Tribunal Judiciaire de Paris,
[Adresse 6], [Localité 5]
ACCUEIL OUVERT DU :
lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h
atrium sud, 1er étage,
à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier
Tel [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX04]
Fax [XXXXXXXX05]
[Courriel 1]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

- virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : [XXXXXXXXXX02]
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial

- chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris
(en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.
En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 13 octobre 2025 à 10h10 pour vérifier le paiement de la consignation,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

SURSOIT A STATUER sur les demandes relatives aux dépens, à la distraction des dépens et aux frais irrépétibles.

Fait et jugé à Paris le 24 Juin 2025.

La Greffière La Présidente

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