Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes source api

TJ 75056, 23 juin 2025, RG 24/05897


Vérifier : TJ 75056, 23 juin 2025, RG 24/05897 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/06/2025
Numéro
24/05897
Lieu / cour
tj75056
Chambre
19ème chambre civile
Type
other
Id
685c3f800a00405eb741e703

Texte de la décision

13,229 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:

19ème chambre civile

N° RG 24/05897

N° MINUTE :

DEBOUTE

Assignation du :
30 Avril 2024

MLC

JUGEMENT
rendu le 23 Juin 2025
DEMANDEURS

Madame [R] [B] agissant tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de son fils [F] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

ET

Madame [T] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

ET

Madame [O] [H] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]

ET

Madame [I] [C] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]

ET

Monsieur [S] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 2]

ET
Décision du 20 Mai 2025
19ème chambre civile
N° RG 23/08986

Madame [G] [Q]-[E]
[Adresse 5]
[Localité 1]

ET

Monsieur [Z] [Q]
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentés par Maître Anthony SENECAL de la SELARL LERIOUX & SENECAL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1703

DÉFENDERESSES

CPAM DE L’INDRE ET LOIRE
[Adresse 7]
[Localité 4]

non représentée

Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES
[Adresse 8]
[Localité 5]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Olivier NOËL, Vice-Président
Madame Géraldine CHABONAT, Juge
Madame Mabé LE CHATELIER, Magistrate à titre temporaire

Assistés de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 29 mars 2021, tenue en audience publique devant Olivier NOËL et Mabé LE CHATELIER juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.

Décision du 23 Juin 2025
19ème chambre civile
N° RG 24/05897

JUGEMENT

- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS

Monsieur [X] [Q], né le [Date naissance 1] 1977, a été victime le 21 mai 2021 à [Localité 6] sur la route nationale 4 à [Localité 7], d’un accident mortel de la circulation alors qu’il pilotait une moto dans lequel est impliqué le véhicule Citroën type Berlingo conduit par Monsieur [K] [D], et assuré auprès de la compagnie d'assurance de la BPCE dans les circonstances suivantes :
Alors que Monsieur [D] qui était arrêté à un stop, repartait en tournant sur la gauche, la moto conduite par Monsieur [X] [Q] a percuté l’arrière du véhicule Citroën. Sous l’effet du choc, Monsieur [X] [Q] a été éjecté de sa moto.
Les Pompiers sont arrivés quelques minutes après et [X] [Q] est décédé des suites de ses blessures avant son arrivée au service des Urgences du CHU de [Localité 8].

Par jugement en date du 26 avril 2022 le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Point-à-Pitre a relaxé Monsieur [K] [D] des fins de la poursuite aucun manquement ne pouvant lui être reproché.
Il a par ailleurs déclaré recevable la constitution de Partie civile des consorts [Q] et a renvoyé l’affaire sur intérêts civils.

Par courrier en date du 21 novembre 2022, la société BPCE IARD a indiqué qu’à la lecture de l’enquête de Police, il apparaissait que [X] [Q] avait commis une faute de nature à exclure le droit à indemnisation de ses ayants droits.

Par acte d'huissier régulièrement signifié le 30 avril 2024 , Madame [R] [B] (veuve de [X] [Q]) en son nom personnel et ès-qualités de représentante de [F] [Q] né le [Date naissance 2] 2014, Madame [T] [Q] (fille de [X] [Q]), Madame [O] [H] [V] (Mère de [X] [Q]),Madame [I] [V] (Sœur [X] [Q]), Monsieur [S] [Q] (Frère [X] [Q]), Madame [G] [Q]-[E] (Sœur [X] [Q]), et Monsieur [Z] [Q] (Frère [X] [Q]) ont fait assigner devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître leurs droits à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.

Au terme de cette assignation les Consorts [Q] demandent au tribunal de :
- Dire que Monsieur [X] [Q] n’a commis aucune faute de conduite de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation ; En conséquence
- Reconnaître le caractère intégral du droit à indemnisation de Monsieur [X] [Q] ;
- Condamner la BPCE à verser à Madame [R] [B], veuve de Monsieur [X] [Q], agissant en son nom personnel, les sommes suivantes :
Préjudice d’affection : 35.000,00 €
Frais d’obsèques : 3.030,77 €
Préjudice économique : 325.440,65 €
- Condamner la BPCE à verser à Madame [R] [B], veuve de Monsieur [X] [Q], agissant ès qualités de représentant légale de ses enfants mineurs, les sommes suivantes :
Préjudice d’affection de [F] [Q] : 30.000,00 €
Préjudice économique de [F] [Q] : 25.087,03 €
Préjudice d’affection de [T] [Q] : 30.000,00 €
Préjudice économique de [T] [Q] : 12.616,97 €
- Condamner la BPCE à verser à Madame [O] [H] [V], mère de feu Monsieur [X] [Q], la somme de 30.000,00 € au titre de son préjudice d’affection,
- Condamner la BPCE à verser à Madame [I] [C] [V], Madame [G] [Q]-[E] et Messieurs [S] et [Z] [Q] la somme de 15.000,00 € chacun au titre de leur préjudice d’affection,
- Condamner la BPCE au versement d’une indemnité d’un montant de 3.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Déclarer le jugement à intervenir commun à la CPAM d’INDRE ET LOIRE et opposable à la société BPCE.
- Ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou opposition et sans caution ;
- Condamner la BPCE aux entiers dépens ;

La société BPCE IARD et la Caisse Primaire d’Assurance-Maladie d’Indre et Loire, quoique régulièrement assignées par acte remis à personne morale, n’a pas constitué avocat ; susceptible d'appel, le présent jugement sera donc réputé contradictoire et sera déclarée commun à la société BPCE IARD et à la caisse.

La clôture de la présente procédure a été prononcée le 21 janvier 2025, l’affaire a été appelée à l’audience du 19 mai 2025 et le délibéré a été fixé au 23 Juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE DROIT À INDEMNISATION

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite « loi Badinter » dispose :En son article 1er que les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

Ainsi, le droit à indemnisation du conducteur blessé d'un véhicule terrestre à moteur n'est pas apprécié en fonction du comportement de l'autre automobiliste impliqué. Il convient d'apprécier uniquement le comportement du conducteur blessé. Et il ressort des dispositions précitées que seule peut exclure ou réduire le droit à indemnisation de la victime directe non-conductrice ou de ses ayants-droits la faute inexcusable de celle-ci si elle a été la cause exclusive de l'accident. La faute inexcusable s’entend de la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Est impliqué dans un accident, au sens des dispositions précitées tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident. Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage.

En l'espèce, il résulte du jugement du tribunal correctionnel de Point-à-Pitre qui fait valoir, en s’appuyant sur la lecture des procès-verbaux d’enquête de la gendarmerie, que Monsieur [K] [D] n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité dans la survenance de l’accident dont a été victime [X] [Q] ;
En effet celui-ci s’est arrêté à un Stop sortant de la [Adresse 9], il a regardé à droite et à gauche, s’est engagé sur la RN 4 en tournant à gauche, et alors qu’il était sur sa voie de circulation à environ 30 km/h, il a entendu « un gros boum » et a vu un motard au sol.
Les gendarmes constataient des traces de freinage de 10,20 m puis de ripage sur 15,60 m sur une voie sèche et rectiligne et constataient que le véhicule Berlingo avait été heurté à l’arrière gauche côté conducteur.
Monsieur [L] [U], kinésithérapeute, qui arrivait en sens inverse, a entendu un gros crissement de pneu, il a alors regardé et a vu une moto se soulever à l’arrière du véhicule Berlingo et a vu le pilote de la moto être éjecté et se retrouver sur sa propre voie de circulation. Il indique que lorsque les Pompiers sont arrivés « une personne (nous) avait indiqué que le motard roulait vite et qu’il avait failli avoir un accrochage avant ». Il a confirmé que Monsieur [D] était bien sur sa voie et qu’il roulait à environ 30 km/h, qu’il n’a pas souvenir d’avoir vu la voiture Berlingo s’engager sur la RN4. Il indique enfin qu’il y avait des voitures derrière la voiture Berlingo.
Il précise de plus que [X] [Q] avait un casque mais qu’il n’avait pas de gants, était en T-shirt et en pantacourt, que le soleil n’était pas rasant et donc pas aveuglant à ce moment-là.
In fine, il ajoute que la seule chose qui le surprend, c’est d’avoir une vue dégagée devant lui et de ne pas voir le motard doubler les voitures qui se trouvaient derrière la voiture Berlingo.

La compagnie BPCE IARD, par courrier en date du 21 novembre 2022, a indiqué qu’en application de la loi du 5 juillet 1985, en particulier en son article 4, il apparaît que [X] [Q] a commis une faute de conduite de nature à exclure le droit à indemnisation de ses ayants-droits.

Il est constant que Monsieur [K] [D] n’a commis aucune faute de conduite et qu’il a été percuté à l’arrière gauche de son véhicule par la moto conduite par [X] [Q].
Il est également avéré que Monsieur [D] avait fini sa manœuvre, qu’il était sur sa voie de circulation et roulait à environ 30 km /h lorsqu’il a été percuté par la moto de [X] [Q] ;

Au terme du jugement du tribunal correctionnel, il est acté qu’il existait, sur la voie, des traces de freinage de 10,20 m ce qui implique une vitesse de largement plus de 100/110 km/heure puisque, s’il avait roulé à 100 km il se serait arrêté au niveau de la voiture de Monsieur [D] or en l’espèce il l’a percutée et sous l’impact du choc il a été « éjecté ».

Aucun élément n’est porté à la connaissance du tribunal permettant d’infirmer les constatations matérielles de la Gendarmerie et le témoignage tant de Monsieur [U] que de Monsieur [D] ;
Ce faisant, et en application de l’article R 413-17 du code de la route qui dispose : 
« I.-Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.
II.-Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation, notamment sur les voies adjacentes et des obstacles prévisibles. »
[X] [Q] a commis une faute et son défaut de maitrise de son véhicule est caractérisé.

Il sera constaté que les circonstances de l’accident sont déterminées et la faute de la victime avérée et qu’ainsi les Consorts [Q] seront déboutés de leurs demandes à l’encontre de la société BPCE IARD et de la CPAM d’Indre et Loire.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Les consorts [Q] qui succombent en la présente instance, seront condamnés aux dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur au jour de l’assignation, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que le véhicule conduit par Monsieur [K] [D] et assuré par la société BPCE IARD est impliqué dans la survenance de l'accident du 21 mai 2021 mais qu’il n’a commis aucune faute ;

DIT que la faute commise par [X] [Q] exclut son droit à indemnisation ;

DÉBOUTE Madame [R] [B] agissant en son nom personnel et ès qualités de représentante de son fils mineur [F] [Q] né le [Date naissance 2] 2014, Madame [T] [Q] Madame [O] [H] [V] Madame [I] [V] Monsieur [S] [Q], Madame [G] [Q]-[E], et Monsieur [Z] [Q] de leurs demandes à l’encontre de la société BPCE IARD ;

DÉCLARE le présent jugement commun à la société BPCE IARD et à la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie de l’Indre et Loire ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à Paris le 23 Juin 2025

Le Greffier Le Président
Célestine BLIEZ Olivier NOËL

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.