TJ 35238, 24 juin 2025, RG 25/05074

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Madame MIEL

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

N° RG 25/05074 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVLH
Minute n° 25/00593
PROCÉDURE SUR REQUETE EN MAINLEVEE DE LA MESURE DE SOINS

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L’ HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 24 juin 2025 ;

Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [G]
né le 05 janvier 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparant, ni représenté (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée)

DÉFENDEUR :

M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE

Non comparant, ni représenté

Vu la requête présentée par M. [I] [G], en date du 12 juin 2025, reçue au greffe le 16 juin 2025, sollicitant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte le concernant ;

Vu les convocations adressées le 19 juin 2025 à M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, et à M. [I] [G] ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 24 juin 2025 ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte d’un arrêté du Préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 20 juin 2025 que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [I] [G] a été levée à compter du 20 juin 2025 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte formulée ;

PAR CES MOTIFS