TJ 35238, 23 juin 2025, RG 25/00982
Vérifier : TJ 35238, 23 juin 2025, RG 25/00982 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 23 Juin 2025
N° RG 25/00982 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNMO
JUGEMENT DU :
23 Juin 2025
[J] [H]
[Y] [E]
C/
[R] [W]
notification en lettre simple au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 23 Juin 2025 ;
Sous la présidence de Aude PRIOL, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEURS
Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 3]
Madame [Y] [E], demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Laura LUET, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Charlotte SALPIN
d'une part,
ET :
DEFENDERESSE
Madame [R] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 03 Février 2025;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et renoncer à son action à l’audience de ce jour ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 25/982 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action ;
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.