TJ 13055, 24 juin 2025, RG 25/02186
Vérifier : TJ 13055, 24 juin 2025, RG 25/02186 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 11]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/02186 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PBE
Date du Recours : 24 mai 2025
Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 19/01/2025 / conteste la décision de la [9] en date du 01/04/2025 : sollicite la reconnaissance des lésions décrites dans le certificat médical de rechute du 07/10/2024 en lien avec l'accident du 25/11/2020
décision initiale du 05/12/2024, 07/02/2025
n° de ss : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89A
N° minute : 25/02738
DEMANDEUR
Monsieur [P] [B]
[Adresse 6]
[Adresse 12]
[Localité 2]
DEFENDERESSE
Organisme [10]
[Adresse 7]
COMTE DE PROVENCE
[Localité 1]
ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE
Par requête en date du 24 mai 2025, monsieur [P] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre la [10] tendant à contester une décision relative à la prise en charge de son accident du travail.
En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
En l’espèce, monsieur [P] [B] est domicilié [Adresse 5] A2 06510 CARROS, soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale :
I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […]
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.
Vu les observations du demandeur qui a sollicité le renvoi de la procédure devant le tribunal territorialement compétent.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état,
NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par monsieur [P] [B] au profit du pôle social du tribunal judicaire de NICE auquel la procédure sera transmise.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
A [Localité 13], le24 Juin 2025
La Présidente
Notifiée le :
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.