TJ 78646, 24 juin 2025, RG 25/00016

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 2025

JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR

N° RG 25/00016 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAVZ
Code NAC : 4GF

Débats tenus en chambre du conseil le 13 JUIN 2025 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Anne LECLERC, Vice-Présidente et Sophie REROLLE, magistrat honoraire, assistées de Nathalie GALVEZ, greffier.

DÉBITEUR :

Monsieur [N] [G]
entrepreneur individuel
demeurant 47 avenue Lucien René Duchesne - 78170 LA-CELLE-SAINT-CLOUD,

en présence de :
-[O] LUNVEN, juge commissaire,
-MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Marie-Cécile VELLUET, Substitut,
-SELARL MARS, mandataire liquidateur,

JUGEMENT :
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 24 JUIN 2025 par Olivia RODRIGUES, Présidente, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Versailles le 24 mai 2023, Monsieur [N] [G], infirmier libéral exerçant selon le statut de l’entrepreneur individuel a sollicité le bénéfice de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement du 28 juin 2023, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de Monsieur [N] [G] et notamment désigné la SELARL MARS prise en la personne de Maître [W].

Par jugement du 9 janvier 2021, la clôture pour insudffisance d’actif a été prononcée par le tribunal.

Le compte-rendu de fin de mission établi par la SELARL MARS, en qualité de liquidateur judiciaire, a été approuvé par madame le juge commissaire le 5 mai 2025, laquelle a proposé de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de dire qu’il sera alloué à la SELARL MARS, en qualité de liquidateur judiciaire, à titre d’indemnité, la somme de 839,60 €. au regard des honoraires qu’elle a dèjà perçus dans le cadre de la procédure d’un montant de 660,40 € HT.

****

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juin 2025.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

Au cours des débats, la SELARL MARS, mandataire liquidateur, sollicite une indemnité de 839,60 euros pour procédure impécunieuse de liquidation judiciaire de Monsieur [N] [G].

Le juge commissaire et le Ministère Public ont émis un avis favorable à l’octroi d’une indemnité de 839,60 euros au titre de la procédure impécunieuse de Monsieur [N] [G].

SUR CE,

En l’espèce, il apparaît que la consistance de l’actif de Monsieur [N] [G] n’a pas permis la rémunération normale du liquidateur judiciaire, lequel justifie n’avoir encaissé que 660,40 euros HT au titre de ses honoraires.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce et du décret 2004-518 du 10 juin 2004 le Tribunal constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation et dit qu’il sera alloué au liquidateur judiciaire la somme de 839,60 euros.

PAR CES MOTIFS