TJ 78646, 24 juin 2025, RG 25/00196

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 15]
[Adresse 4]
[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 14]

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00196 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAL7

Nac : 48O

ORDONNANCE

Du : 24/06/2025

[D] [I]

C/

INTERPROF DE [13]

expédition exécutoire
délivrée le
à

expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :

Minute : /2025

ORDONNANCE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 24 Juin 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Mme Tiffen MAUSSION, Greffière placée ;

L'ordonnance suivante a été rendue ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [D] [I]
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 8]

ET :

DEFENDEUR(S) :

INTERPROF DE [13]
[Adresse 3]
[Localité 9]

Par décision en date du 17 février 2025, la [10] a déclaré recevable le dossier adressé par Madame [D] [I] [11] et a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur situé : [Adresse 6].

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-3 et R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été invitées à fournir leurs observations et pièces par courrier recommandé.

Vu les articles L. 722-6 à L. 722-9, R. 722-9 et R. 722-10 du Code de la consommation ;

Vu les observations et pièces transmises par la société [12] reçue le 15 mai 2025 et celles communiquées par la Commission ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande de suspension provisoire de la mesure d’expulsion engagée par le bailleur à l’encontre du débiteur.

Qu’il ressort en effet des éléments du dossier que cette suspension n’est pas justifiée en raison :

X de l’opposition du bailleur ;
X de l’absence de reprise par le débiteur du paiement du loyer courant ;
X de l’accroissement significatif de la dette ;
☐ de la qualité de bailleur, personne physique ;
☐ des circonstances particulières du dossier ;
☐ du non respect des échéanciers amiables mis en place par décision judiciaire ou par voie conventionnelle ;
X de l’absence de toute réponse du débiteur qui ne verse aucun élément pour justifier de la reprise du paiement des loyers ;

Qu’il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de suspension provisoire de la mesure d’expulsion.

PAR CES MOTIFS