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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 78646, 20 juin 2025, RG 25/00484


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Date
20/06/2025
Numéro
25/00484
Lieu / cour
tj78646
Chambre
TPX MLJ JCP FOND
Type
other
Id
685c44050a00405eb741fd19

Texte de la décision

1,431 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE

[Adresse 2]
[Localité 5]

[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00484 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCY2

CADUCITÉ de CITATION

DU :

Minute:

S.A. YOUNITED CREDIT

C/

[F] [T]

Expédition certifiée conforme
délivrée le
à

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU

CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

A l' audience publique de ce tribunal tenue le 20 Juin 2025,

sous la présidence de Marie WILLIG, assistée de Nadia CHAKIRI, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. YOUNITED CREDIT
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

à :

M. [F] [T]
[Adresse 7]
[Localité 6]

non comparant, ni représent

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Par acte en date du 20 Mai 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le tribunal de proximité de Mantes la Jolie pour l'audience du 20 Juin 2025 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement,

Déclare la citation caduque et constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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