TJ 78646, 3 juin 2025, RG 24/00081

TRIBUNAL
de [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 6]

☎ [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00081 -
N° Portalis DB22-W-B7I-SBNR

56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

JUGEMENT

Du :

S.A.S.U. MEGA ENERGIE

C/

[N] [O]

Expédition certifiée conforme
délivrée le
à S.A.S.U. MEGA ENERGIE
à Me Btissam DAFIA
Minute : /2025

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 03 Juin 2025 ;

Sous la Présidence de François GUERANGER, Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté de Tiffen MAUSSION, greffière lors des débats, et de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière lors du prononcé;

Après débats à l'audience du 02 avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER ET DEFENDEUR A L'OPPOSITION :

S.A.S.U. MEGA ENERGIE
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

ET

DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER ET DEMANDEUR A L'OPPOSITION :

M. [N] [O]
[Adresse 4]
[Localité 7]

Représenté par Me Btissam DAFIA, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que le 04 avril 2024, Monsieur [N] [O] a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer en date du 11 septembre 2023 dans le délai légal ;

Que S.A.S.U. MEGA ENERGIE, demandeur à l'injonction de payer, n'a pas comparu aux audiences (16 janvier 2025, 13 mars 2025, et 02 avril 2025) pour lesquelles les parties ont été régulièrement convoquées;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la requête en injonction de payer par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et de dire que l'ordonnance portant injonction de payer est nulle et non avenue ;

PAR CES MOTIFS,