TJ 62119, 6 mai 2025, RG 22/01639

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 13 mai 2022,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [G] [K]
né le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 12]

et

Madame [U] [P]
née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 9]

Mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 15] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT que le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 19 mai 2022 ;

Vu l’accord des parties, FIXE la prestation compensatoire de Madame [U] [P] à la somme de 11 400 (ONZE MILLE QUATRE CENT EUROS) ;

Vu l’accord des parties DIT que cette prestation compensatoire s’exécutera sous les modalités suivantes :
Par l’attribution, au bénéfice de Madame [U] [P], du véhicule commun NISSAN JUKE en pleine propriété, à hauteur de 8 000 – huit mille – euros ;
Par le remboursement, par Monsieur [G] [K], de la part des mensualités du crédit automobile [16] commun incombant à Madame [U] [P], à hauteur de 3 400 -trois mille quatre cent – euros ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales