TJ 01053, 20 mars 2025, RG 25/00600

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE DU 20 MARS 2025

N° RG 25/00600 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAEN

N° minute : 25/00037

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [H]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 6]
domicilié : chez Maître [M] [N], [Adresse 1]

représenté par Me Johann FOUBERT, avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me
Mélanie SAVOURNIN, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [K]
né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 4] (COTE D’IVOIRE)

représenté par Madame [U] [D], en qualité de tutrice
demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS,
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 20 Mars 2025
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025

copies délivrées le à :
Monsieur [W] [H]
Monsieur [Y] [K]
Madame [U] [D]

FAITS ET PROCEDURE :

Par actes de commissaire de justice des 10 janvier 2025 et 05 mars 2025, Monsieur [W] [H] a fait assigner Monsieur [J] [G], représenté par sa tutrice Madame [U] [D], devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 20 mars 2025, aux fins d’indemnisation de son préjudice moral.

A l’audience du 20 mars 2025, seul a comparu Monsieur [W] [H], représenté par son conseil.

Le tribunal a relevé d’office la caducité de l’assignation en application des dispositions de l’article 754 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article 754 du code de procédure civile dispose que :
“La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.”

En l’espèce, alors que la date de l’audience a été communiquée au demandeur plus de quinze jours à l’avance, la remise de la copie des assignations au greffe a eu lieu le 13 mars 2025, soit moins de quinze jours avant l’audience du 20 mars 2025.

La caducité des assignations est par conséquent constatée d’office.

Il sera, par ailleurs, noté que si Madame [U] [D] est désignée comme étant la tutrice de Monsieur [J] [G] sur la première page de l’assignation, elle est désignée comme étant la curatrice de ce dernier dans l’acte de signification, de sorte qu’un doute existe sur la nature de la mesure de protection juridique dont bénéficie le défendeur.

PAR CES MOTIFS :