TJ 01053, 23 juin 2025, RG 25/00472

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00472 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDJC

N° Minute : 25/00343

Nous, Stephane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Manon GUIEU, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 23/08/2022, à la demande de Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Concernant :

Madame [D] [Q]
née le 21 Octobre 1999 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 20 Juin 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 20/06/2025 à :

- Madame [D] [Q]
Rep/assistant : Me Virginie ENU, avocat au barreau D’ain
Rep légal : UDAF DE L’AIN (Tuteur),
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu le certificat médical du Docteur [V] [K] en date du 20 juin 2025 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Madame [D] [Q] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 20/06/2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Madame [D] [Q] assistée de Me Virginie ENU, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

I - Sur la régularité de la procédure :

La régularité de la procédure, qui n’est pas contestée, est établie au vu des pièces figurant au dossier.

II - Sur le bien-fondé de l’hospitalisation complète sans consentement :

Madame [Q] a été admise en soins au centre psychothérapique de l’Ain le 6 décembre 2023 et la mesure a été maintenue par décision du directement de l’établissement du 21 mai 2025, sur le fondement du certificat médical établi le 21 mai 2025 par le docteur [K] [V], qui a noté que la prise en charge de la patiente reste complexe, marquée par beaucoup d’agressivité et de violence physique, les épisodes en dehors de la chambre d’isolement devenant plus rares.

Dans son avis motivé établi le 20 juin 2025, le docteur [K] [V] conclut à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète et d’une surveillance constante en raison de l’état non stabilisé de la patiente, expliquant que les troubles du comportement de celle-ci se sont multipliés, avec une fréquence croissante, que les mesures d’isolement et de contention se succèdent, que la patiente ne paraît pas pouvoir intégrer le cadre destiné à limiter les sources d’excitation, les situations de frustration et donc les passages à l’acte et que des demandes de séjour en USIP puis en UMD ont été formulées.

A l’audience, Madame [Q], non entendable, est absente.

Maître [L] déclare que la procédure est régulière, avec les tous les certificats mensuels.

Le représentant de l’établissement est absent.

Au vu des éléments médicaux joints à la requête, il est établi que Madame [Q] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il est donc nécessaire de maintenir la mesure d’hospitalisation sous contrainte et à temps complet.

PAR CES MOTIFS