Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 12202, 24 juin 2025, RG 25/00627


Vérifier : TJ 12202, 24 juin 2025, RG 25/00627 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2025
Numéro
25/00627
Lieu / cour
tj12202
Chambre
J.E.X
Type
other
Id
685c47fa0a00405eb742093d

Texte de la décision

1,623 caractères

MINUTE N° : 25/132
JUGEMENT DU : 24 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00627 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGK3
AFFAIRE : [V] [E], [T] [L] épouse [E] C/ Etablissement public RODEZ AGGLO HABITAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

JUGE DE L’EXÉCUTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Mélanie CABAL,

Statuant par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Candy PUECH,

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [V] [E]
10 Rue de l’Aube
Bâtiment B
12450 LUC LA PRIMAUBE

représenté par Me Camille JAMMES, avocat au barreau de l’Aveyron

Madame [T] [L] épouse [E]
10 Rue de l’Aube
Bâtiment B
12450 LUC LA PRIMAUBE

représentée par Me Camille JAMMES, avocat au barreau de l’Aveyron

DEFENDERESSE

Etablissement public RODEZ AGGLO HABITAT
14 rue de l’Embergue
CS 33217
12000 RODEZ
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non comparant, non représenté,

***

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 Juin 2025, et la décision rendue le jour même.
***

À l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action, et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement, implicitement.

Il convient donc de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance et de son action,

DIT qu’elle conservera la charge des dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.