TJ 12202, 16 mai 2025, RG 24/00029

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

RODEZ

CHAMBRE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE

DU 16 mai 2025

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE : n° 2024/29

A l’audience publique des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de Rodez, tenue le 16 mai 2025 par Madame Mélanie CABAL, Présidente du Tribunal judiciaire de RODEZ, assistée de Madame Véronique CAUBEL, Greffier,

à la requête de :

La S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
dont le siège sis [Adresse 4]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège es qualité

Créancier poursuivant ayant pour avocat Me Yann LE DOUCEN, avocat au barreau de l’Aveyon, avocat postulant et Me Thomas D’JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

CONTRE

[R] [D]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 3]

Partie saisie, Défaillante

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Me [I] substituant Me LE DOUCEN, Avocat poursuivant, a exposé qu’en vertu d’un commandement en date du 25 juillet 2024 publié le 24 septembre 2024, volume 2024 S n° 24 la requête de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, créancier poursuivant la vente à l’encontre de [R] [D], il poursuit la vente du bien suivant : une maison de village sise à [Adresse 9], cadastrée section E n°[Cadastre 5] lieudit [Adresse 11] pour 44 ca et section E n°[Cadastre 6], lieudit [Adresse 7] pour 40 ca.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe le 26 novembre 2024,

Toutes les formalités de publicité prescrites par la Loi ayant été observées, Me [I] substituant Me LE DOUCEN, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal lui décerner acte de ses diligences et dire qu’il soit procédé ensuite à l’adjudication dont s’agit ;

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation de l’immeuble à vendre,

LE TRIBUNAL,

Toutes les formalités prescrites par la Loi ayant été remplies, il doit être donné acte à Me [I] substituant Me LE DOUCEN, Avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations,

Me [I] substituant Me LE DOUCEN annonce que les frais faits pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme totale de 6 238.57 € ;

Il est immédiatement procédé à l’adjudication dont s’agit, savoir :
une maison de village sise à [Adresse 9], cadastrée section E n°[Cadastre 5] lieudit [Adresse 11] pour 44 ca et section E n°[Cadastre 6], lieudit [Localité 8] pour 40 ca.

Le tout plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède.

MISE A PRIX : 10 000 euros

FRAIS PREALABLES : 6 238.57 €

Pendant le délai imparti les enchères ont été portées par Me [V] sans que la dernière enchère de Me [V] d’un montant de 11 000 euros ait été couverte par une autre enchère,

En l’état, Maître [V] conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’adjuger ledit bien moyennant le prix principal de 11 000 euros à son mandant dont l’ identité est la suivante :

La société dénommée “IMMO SERVICES”, Sociéte à responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro 902 834 126, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par son Président, Monsieur [T] [G], domicilée es qualité audit siège

adjudicataire en qualité de marchand de biens. Il s’engage à revendre le bien dans les 5 ans. Monsieur [G] est présent sur l’audience et acceptant l’enchère.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL :

Taxe à hauteur de 6 238.57 euros les frais engagés pour parvenir à la vente,

Adjuge à la société dénommée “IMMO SERVICES”, adjudicataire en qualité de marchand de biens ; il s’engage à revendre le bien dans les 5 ans, les droits immobiliers mis en vente entièrement décrits et désignés au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de onze mille euros ( 11 000 €), aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de vente.

Et le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE