TJ 12202, 6 juin 2025, RG 24/00027

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

RODEZ

CHAMBRE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE

DU 6 juin 2025

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE : n° 2024/27

A l’audience publique des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de Rodez, tenue le 6 juin 2025 par Monsieur David BIASI, Juge au Tribunal judiciaire de RODEZ, assisté de Madame Véronique CAUBEL, Greffier,

à la requête de :

Le CREDIT LYONNAIS
dont le siège social est [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Créancier poursuivant ayant pour avocat Me Laurent PARDAILLE, avocat au barreau de l’Aveyron

CONTRE

[T] [S],
demeurant [Adresse 11] (ESPAGNE)

[L] [R] veuve [S],
demeurant [Adresse 11] (ESPAGNE)

Parties saisies, ayant pour avocat Me Elian GAUDY, avocat au barreau de l’Aveyron

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 13],
dont le siège social est [Adresse 8]
représentée par son syndic en exercice, la SA IMMO DE FRANCE, [Adresse 6] domicilié es qualité audit siège

Créancier inscrit, ayant pour avocat Me Christelle CORDEIRO, avocat au barreau de l’Aveyron

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES,
dont le siège social est [Adresse 5]
agissant par son représentant légal en exercice es-qualité, domicilié en cette qualité audit siège

Créancier inscrit, ayant pour avocat Me Laurent PARDAILLE, avocat au barreau de l’Aveyron

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Me [M] substituant Me [H], Avocat poursuivant, a exposé qu’en vertu d’un commandement en date du 16 juin 2010 publié à la Conservation des Hypothèques de [Localité 14] le 09 août 2010, volume 2010 S n° 15 à la requête du CREDIT LYONNAIS, créancier poursuivant la vente à l’encontre de [T] [S] et [L] [R] veuve [S], il poursuit la vente du bien suivant :
sur la commune de [Localité 14] (12),
section AK, numéro [Cadastre 7], lieudit [Adresse 9], contenance 2a 17ca
parcelle formant l’assise des lots de copropriété n° 3 et 9
Etant précisé, s’agissant d’un immeuble soumis au régime de copropriété, institué par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, que l’état descriptif de division a été dressé, suivant acte de Me [K], notaire, en date du 24 avril 1969, publié le 29 mai 1969, volume 3027 n° 18, au service de la publicité foncière de l’Aveyron (12),
lot de copropriété n° 3 : une cave située au sous-sol de l’immeuble
lot de copropriété n°9 : un appartement au 3éme étage de l’immeuble comprenant : une entrée, un dégagement, une cuisine, un séjour, trois chambres, une salle de bain, une salle d’eau, un WC, une loggia et un balcon.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe le 1er octobre 2010,

Toutes les formalités de publicité prescrites par la Loi ayant été observées, Me [M] substituant Me [H] conclut à ce qu’il plaise au Tribunal lui décerner acte de ses diligences et dire qu’il soit procédé ensuite à l’adjudication dont s’agit ;

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation de l’immeuble à vendre,

LE TRIBUNAL,

Toutes les formalités prescrites par la Loi ayant été remplies, il doit être donné acte à Me [M] substituant Me [H], Avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations,

Me [M] substituant Me [H] annonce que les frais faits pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme totale de 8 849.89 € ;

Il est immédiatement procédé à l’adjudication dont s’agit, savoir :
sur la commune de [Localité 14] (12),
section AK, numéro [Cadastre 7], lieudit [Adresse 9], contenance 2a 17ca
parcelle formant l’assise des lots de copropriété n° 3 et 9
Etant précisé, s’agissant d’un immeuble soumis au régime de copropriété, institué par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, que l’état descriptif de division a été dressé, suivant acte de Me [K], notaire, en date du 24 avril 1969, publié le 29 mai 1969, volume 3027 n° 18, au service de la publicité foncière de l’Aveyron (12),
lot de copropriété n° 3 : une cave située au sous-sol de l’immeuble
lot de copropriété n°9 : un appartement au 3éme étage de l’immeuble comprenant : une entrée, un dégagement, une cuisine, un séjour, trois chambres, une salle de bain, une salle d’eau, un WC, une loggia et un balcon.

Le tout plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède.

MISE A PRIX : 50 000 euros
FRAIS PREALABLES : 8 849.89 €

Pendant le délai imparti les enchères ont été portées par Me LE DOUCEN, Me CORDEIRO, Me LE [Localité 10], Me [M], Me FOUCAULT, Me THUERY et Me [A] sans que la dernière enchère de Me [A] d’un montant de 125 000 euros ait été couverte par une autre enchère,

En l’état, Maître [A] conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’adjuger ledit bien moyennant le prix principal de 125 000 euros à ses mandants dont les identités sont les suivantes :

Madame [N], [W], [U] [O]
née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 14] (12)
demeurant [Adresse 4]
et
Monsieur [I], [G], [J] [V]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 14] (12)
demeurant [Adresse 12]

adjudicataires en indivision à hauteur de 50 % chacun. Madame [O] et Monsieur [V] sont présents sur l’audience et acceptant l’enchère.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL :

Taxe à hauteur de 8 849.89 euros les frais engagés pour parvenir à la vente,

Adjuge Madame [N], [W], [U] [O] et Monsieur [I], [G], [J] [V], adjudicataires en indivision à hauteur de 50 % chacun, les droits immobiliers mis en vente entièrement décrits et désignés au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de cent vingt cinq mille euros ( 125 000 €), aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de vente.

Et le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT