Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 94028, 17 juin 2025, RG 24/01211


Vérifier : TJ 94028, 17 juin 2025, RG 24/01211 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/06/2025
Numéro
24/01211
Lieu / cour
tj94028
Chambre
Section des Référés
Type
other
Id
685c48710a00405eb7420b6e

Texte de la décision

1,557 caractères

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 17 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01211 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VL4O
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.C.I. FOCH POMPADOUR C/ S.A.R.L. AT HOME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(EXTINCTION D’INSTANCE à titre principal)


LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES

DEMANDERESSE

S.C.I. FOCH POMPADOUR, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 900 679, dont le siège social est sis 9-11-13 Avenue Myron Herrick - 75008 PARIS

représentée par Me Michael HADDAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2092

DEFENDERESSE

S.A.R.L. AT HOME, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 853 941 995, dont le siège social est sis 1 Avenue du Marechal Foch à 94000 CRETEIL - 94000 CRETEIL

représentée par Me Stéphane MORER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0105

* * * *

Attendu que le conseil de la S.C.I. FOCH POMPADOUR (SCP) a fait connaître par la voie électronique que sa cliente se désistait de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.R.L. AT HOME ;

Qu’il convient de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;

Constate le désistement d’instance et d’action ;

Dit qu’il emporte l’extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.