TJ 94028, 17 juin 2025, RG 25/00904
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 17 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00904 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZDH
CODE NAC : 58H - 0A
AFFAIRE : [L] [P] [H] C/ CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC - GROUPAMA D’OC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(EXTINCTION D’INSTANCE à titre principal)
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [L] [P] [H] né le 20 Octobre 1970 à MBALMAYO, demeurant 40, Avenue de Chennevières - 94420 LE PLESSIS TREVISE
représenté par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 342
DEFENDERESSE
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC - GROUPAMA D’OC, immatriculée au RCS de TOULOUSE sousle n° 391 851 557 dont le siège est sis 14 rue de Vidailhan, 31130 BALMA, ès qualité d’assureur du SDC LES BOIS DE CHENNEVIERES-38/40, Avenue de Chennevières - 94420 LE PLESSIS
non représentée
* * * *
Attendu que le conseil de Monsieur [L] [P] [H] a fait connaître à l’audience que son client se désistait de son instance et de son action à l’encontre de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC - GROUPAMA D’OC ;
Qu’il convient de conster ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate le désistement d’instance et d’action ;
Dit qu’il emporte l’extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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