TJ 94028, 17 juin 2025, RG 25/00510
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 17 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00510 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V3FJ
CODE NAC : 72A - 0A
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 250 RUE DE CHARENTON - 44 RUE CORIOLIS 75012 PARIS C/ S.A.S. PROVINI ARSAN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(EXTINCTION D’INSTANCE à titre principal)
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 250 RUE DE CHARENTON - 44 RUE CORIOLIS 75012 PARIS, représenté par son syndic en exercice REPUBLIQUE IMMOBILIER, exerçant sous l’enseigne LAFORET IMMOBILIER, dont le siège social est sis 57 rue de Lancry - 75010 PARIS
représentée par Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0635
DEFENDERESSE
S.A.S. PROVINI ARSAN, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 535 388 599, dont le siège social est sis 71 avenue du Général de Gaulle - 94160 SAINT MANDÉ
non représentée
* * * *
Attendu que Syndicat desCopropriétaires du 250 RUE DE CHARENTON - 44 RUE CORIOLIS - 75012 PARIS a fait connaître par message électronique que son client se désistait de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.S. PROVINI ARSAN ;
Qu’il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate le désistement d’instance et d’action ;
Dit qu’il emporte l’extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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