TJ 10387, 23 juin 2025, RG 25/00027
Vérifier : TJ 10387, 23 juin 2025, RG 25/00027 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE - SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 23 JUIN 2025
Jugement du 23 Juin 2025
RG N° 25/00027 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FGWR
NAC : 4HC
Minute n° 25/
[K] [Z]
RCS :
SIRET : 832 857 882 00019
Procédure ouverte à l’égard de :
Madame [K] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante
En présence de la SCP ANGEL [E] DUVAL , mandataire judiciaire
dont le siège social est situé [Adresse 3]
comparante en la personne de Madame [W] [F], munie d’un pouvoir
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame Odile SIMART, Présidente,
Assesseurs : Madame Lucie ESTAMPE, Juge,
Madame Ariane DOUCET, Juge,
Greffier :Madame Marie CRETINEAU, Greffier.
En présence du Ministère public régulièrement avisé.
L’affaire a été évoquée en chambre du conseil à l’audience du 26 Mai 2025.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 23 Juin 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
statuant par décision publique après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire
CONSTATE l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [Z] [K], entrepreneure individuelle exerçant sous la dénomination LA CHATTERIE D’[Localité 4] D’OSIRIS , clôturée par jugement du 24 Mars 2025 ;
FIXE à la somme de 1.500 euros le montant de l'indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SCP Ph. ANGEL – [L] [E] – S. DUVAL, en la personne de Maître [R] [E] ;
DIT que cette somme n'est pas assujettie à la TVA ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
La présente décision est signée par Madame Odile SIMART, Présidente et Madame Marie CRETINEAU, greffier
Le greffier Le président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.