TJ 38053, 3 juin 2025, RG 25/00583

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

CADUCITÉ DU 03 JUIN 2025

N° Minute : 25/00354

N° RG 25/00583 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DL64

Copies délivrées aux parties le :

Dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
dont le siège social est sis 19-21 Quai d’Austerlitz - 75013 PARIS

représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Vincent BAELE avocat au barreau de BOURGOIN JALLIEU

DEFENDEUR

Monsieur [I] [W] [K] [S]
né le 02 Novembre 1985 à LILLE (59)
demeurant 18 chemin du Calvaire - 38490 AOSTE

non comparant

Attendu que par acte reçu au greffe en date du 28 Mai 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection pour l’audience du 03 Juin 2025 ;

Vu l’article754 du Code de Procédure Civile;

“La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.”

Vu que la remise de l’assignation au greffe s’est effectuée moins de 15 jours avant l’audience ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer d’office l’assignation caduque par application de l’article 754 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS