TJ 06088, 24 juin 2025, RG 25/00278
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/01001
du 24 Juin 2025
Chambre des référés
N° RG 25/00278 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHYR
DEMANDERESSE
S.A.S. INSTALLATIONS TECHNOLOGIQUES & CONSTRUCTIONS
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Pierre ARMANDO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, prise en son établissement principal en France ERGO FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
A l’audience publique tenue le 24 Juin 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier,
Vu l’assignation en date du 07 Février 2025
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Pierre ARMANDO présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Alain DE ANGELIS a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.S. INSTALLATIONS TECHNOLOGIQUES & CONSTRUCTIONS et accepté par Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, prise en son établissement principal en France ERGO FRANCE.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 6], le 24 Juin 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le
à Me Pierre ARMANDO
Me Alain DE ANGELIS
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