TJ 95500, 16 juin 2025, RG 24/06475
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Texte de la décision
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
16 Juin 2025
N° RG 24/06475 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OCJW
Code NAC : 28A
[M] [J]
C/
[B] [A]
[T] [X] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 16 juin 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame CITRAY, Vice-Présidente
Madame PERRET, juge
Madame DARNAUD, Magistrate honoraire
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 31 Mars 2025 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Stéphanie CITRAY
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DEMANDEUR
Maître [M] [J], ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL [1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représenté par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDEURS
Monsieur [B] [A], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
n’ayant pas constitué avocat
Madame [T] [X] [U], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
n’ayant pas constitué avocat
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EXPOSE DU LITIGE
Faits constants
[B] [A] et [T] [U] sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ils sont propriétaires chacun de la moitié indivise d’un pavillon sis [Adresse 2] à [Localité 3].
Par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 21 novembre 2018, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris, [B] [A] a été condamné à régler à Me. [J], es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL [1], une somme de 31.400 € au titre d’une action en comblement de passif avec capitalisation des intérêts outre 4.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile (3.000 € en première instance et 1.500 € en appel).
La créance n’a été que partiellement réglée à hauteur de 6.743,07 €.
Procédure
Me. [J], es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL [1], représenté par Me. [Z], a fait assigner [B] [A] et [T] [U] devant le tribunal judiciaire de Pontoise par actes de commissaire de justice du 27 novembre 2024 aux fins de partage de l’indivision sur leur bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 3] et de licitation du bien.
[B] [A] et [T] [U] n'ont pas constitué avocat.
La mise en état a été clôturée par ordonnance du 9 janvier 2025 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 31 mars 2025. Le délibéré a été fixé au 16 juin 2025.
Prétentions des parties
1. En demande : Me. [J], es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL [1],
Dans son assignation signifiée le 27 novembre 2024, Me. [J], es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL [1], sollicite, par une décision assortie de l'exécution provisoire :
l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre [B] [A] et [T] [U] sur le bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 3] et la désignation de tel notaire qu’il plaira au tribunal de désigner,la licitation du bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 3], cadastré setion AN n°[Cadastre 1], lieudit "[Adresse 2]" d'une contenance de 6a 64ca, avec une mise à prix de 120.000 €,l'absence d'application de l'article 815-15 du Code civil,l'absence de mention d'une clause de substitution ou d'attribution dans le cahier des charges,la désignation de la SCP [2], commissaires de justice à [Localité 5], pour établir le procès verbal de description des lieux (conditions d'occupation de l'immeuble, identité des occupants…) avec l'assistance éventuelle de la force publique et d'un serrurier,l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, sauf ceux de mauvaise contestation.
Au soutien de ses prétentions, il argue qu’il est créancier de [B] [A] en vertu d’un jugement en comblement de passif confirmé par la cour d'appel de Paris et que ce dernier ne s’acquitte pas de sa dette et ne répond pas aux mises en demeure.
2. En défense : [B] [A] et [T] [U]
[B] [A] et [T] [U], bien que régulièrement assignés à l'étude du commissaire de justice, n'ont pas constitué avocat. Le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera donc réputé contradictoire.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie à l’acte introductif d’instance.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la demande d'ouverture des opérations de liquidation de l’indivision
En vertu de l'article 815-17 du Code civil, "les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis".
En l'espèce, [B] [A] et [T] [U] sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ils sont propriétaires chacun de la moitié indivise d’un pavillon sis [Adresse 2] à [Localité 3], acquis 335.000 € selon un acte notarié reçu le 20 janvier 2010.
Par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 21 novembre 2018, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris, [B] [A] a été condamné à régler à Me. [J], es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL [1], une somme de 31.400 € au titre d’une action en comblement de passif avec capitalisation des intérêts outre 4.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile (3.000 € en première instance et 1.500 € en appel).
La dette est actuellement de 43.231,70 € au 22 octobre 2024.
Une vaine mise en demeure a été adressée aux défendeurs le 29 octobre 2024.
Au vu du passif de [B] [A], l'action en partage par application de l'article 815-17 du Code civil est fondée.
Il convient d'ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre [B] [A] et [T] [U] sur le bien immobilier indivis sis [Adresse 2] à [Localité 3] et de nommer à cet effet le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien, avec faculté de délégation.
2. Sur la demande de licitation du bien immobilier
Par application de l'article 1686 du Code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de bien communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageant ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
L'article 817 du Code civil dispose que lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.
Enfin l'article 1377 du Code de procédure civile renvoie aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile pour les modalités de la licitation d'un bien immobilier. Il en ressort notamment que c'est le tribunal qui détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.
En l'espèce l'indivision comprend un bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 3]. Il a été acquis 335.000 € en 2010 et le demandeur produit des estimations du m² dans le secteur de ce pavillon qu’il estime eniron 420.000 €.
Dans ces conditions et au vu de ces éléments, il convient d'ordonner la licitation du bien, au prix de 200.000 €, selon les modalités dans le dispositif de la présente décision.
Par ailleurs, que l'article 815-15 du Code civil ne peut être appliqué qu'en cas d'adjudication portant sur les droits d'un indivisaire dans les biens indivis et non sur les biens indivis eux-mêmes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
3. Sur les dépens et les mesures accessoires
Compte tenu de la nature du litige, il convient d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Par application des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et les circonstances de la cause et la nature de l’affaire ne justifient pas qu’il y soit dérogé.
PAR CES MOTIFS
Vu l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2025,
Ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre [B] [A] et [T] [U],- sur le bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 3],
Désigne à cet effet le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien, avec faculté de délégation,
Dit que les opérations se feront sous la surveillance d'un magistrat de la deuxième chambre civile du Tribunal judiciaire de Pontoise,
Dit qu'en cas d'empêchement du Notaire, il sera pourvu à son remplacement d'office ou à la requête de la partie la plus diligente,
Rappelle qu'en application des dispositions des articles 1368, 1370 et 1372 du Code de procédure civile il appartient au notaire désigné de : dresser un état liquidatif dans le délai d'un an de sa désignation, sauf causes de suspension prévues à l'article 1369, et en cas de besoin de solliciter une prorogation de ce délai auprès du juge commis, cette demande de prorogation pouvant également être présentée par un co-partageant,tenir le juge commis informé de la clôture de la procédure Rappelle qu’en cas d’absence d’un ou plusieurs indivisaires, le notaire devra recourir à la procédure prévue par l’article 841-1 du Code civil,
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience électronique du juge commis du jeudi 18 juin 2026 à 9h30 afin de faire le point sur l'évolution de ces opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et que, faute de diligences des parties, elle sera radiée du rôle des affaires en cours,
Dit que le notaire devra rendre compte au juge commis de ses diligences et des éventuelles difficultés rencontrées au plus tard 15 jours avant l'audience susvisée,
Dit que le notaire pourra communiquer avec le juge commis par courriel à l'adresse [Courriel 1]
Ordonne la licitation du bien immobilier dépendant de l'indivision, sis [Adresse 2] à [Localité 3], cadastré setion AN n°[Cadastre 1], lieudit "[Adresse 2]" d'une contenance de 6a 64ca, à la barre du Tribunal judiciaire de Pontoise et par le ministère de Me. [Z] et à défaut par le ministère de l’avocat dûment mandaté par la partie la plus diligente,
Fixe la mise à prix de l'immeuble susvisé à la somme de 200.000 €, avec une faculté de baisse du prix d'un quart de la mise à prix initiale puis d'une nouvelle baisse d'un tiers en l'absence d’enchères,
Ordonne qu’il soit procédé à la publicité conformément aux dispositions prévues par les articles R.322-30 du Code des procédures civiles d'exécution,
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 815-15 du Code civil,
Désigne la SCP [2], commissaires de justice à [Localité 5], pour établir le procès verbal de description des lieux et l'autorise, pour ce faire, à pénétrer dans les lieux, avec, si besoin est, l'assistance d'un serrurier et des services de police compétents,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Ainsi jugé le 16 juin 2025, et signé par le Président et le Greffier
Le Greffier Le Président
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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