TJ 42218, 24 juin 2025, RG 23/04864

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [Z] [P] [I] [C] ;

PRONONCE aux torts exclusifs de l'époux le divorce de :

Madame [Z] [P] [I] [C], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (LOIRE),

et de

Monsieur [X] [U] [Q] [J], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (YVELINES),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l’officier de l’État civil de la mairie de [Localité 1] (LOIRE) ;

REPORTE les effets du divorce au 21 juin 2023 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [Z] [P] [I] [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil ;

DIT que Madame [Z] [P] [I] [C] exerce exclusivement l'autorité parentale sur les enfants ;

RAPPELLE que l'autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [Z] [P] [I] [C] ;

RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent ;

RESERVE le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [X] [U] [Q] [J] ;

DISPENSE Monsieur [X] [U] [Q] [J] du versement d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants en raison de son impécuniosité ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur [X] [U] [Q] [J] au paiement des dépens, avec application s'il y a lieu des règles relatives à l'aide juridictionnelle ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ;

DIT que la présente décision est signifiée par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi le présent jugement est signé par la juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES