TJ 76351, 17 juin 2025, RG 25/00049

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
SURENDETTEMENT
3 rue du 129ème
CS 40007
76083 LE HAVRE CEDEX

Références :
N° RG 25/00049 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZ6I

N° minute : 130/2025

Copie conforme délivrée
le :
à :

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 17 JUIN 2025

Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,

Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime
32 rue Jean Lecanuet
CS 50896
76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR(S) :

DEBITEURS :

[R] [I]
né le 09 Septembre 1979 à LILLEBONNE (SEINE-MARITIME)
30 rue Louise Michel
76170 LILLEBONNE
comparant

[X] [B] épouse [I]
née le 08 Octobre 1981 à LILLEBONNE (SEINE-MARITIME)
30 rue Louise Michel
76170 LILLEBONNE
comparante

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD -
Chez INTRUM JUSTICIA - Pôle surendettement
97 allée A. Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante

Société FREE
75371 PARIS CEDEX 08
non comparante

TRESORERIE SEINE-MARITIME AMENDES
59 rue Desseaux
76037 ROUEN CEDEX
non comparante

LYCEE PROFESSIONNEL PIERRE ET MARIE CURIE
33 rue du Calvaire
76210 BOLBEC
non comparante

CABINET VETERINAIRE DELAVIGNE-CAYEUX
3 rue Henri Dunant
76330 PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
non comparante

ECOLE PRIVEE DESGENETAIS-NOTRE-DAME
28 rue de la République
76170 LILLEBONNE
non comparante

TOTAL ENERGIES - POLE SOLIDARITE
2b rue Louis Armand
CS 51518
75725 PARIS CEDEX 15
non comparante

CRCAM NORMANDIE SEINE
Cité de l'Agriculture
Chemin de la Breteque
76230 BOIS GUILLAUME
non comparante

BOUYGUES TELECOM
Service Clients
TSA 59013
60643 CHANTILLY CEDEX
non comparante

Société C DISCOUNT
FLOA BANK - Service recouvrement
TSA 50001
33070 BORDEAUX CEDEX
non comparante

THELEM ASSURANCES
Comptabilité clients
Le Croc - BP 63130
45431 CHECY CEDEX
non comparante

Société ALLIANZ
SERVICE CONTENTIEUX
CASE COURRIER 8M
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX
non comparante

ALPIQ RETAIL FRANCE
Service client - Tour Alto
1 place Zaha Hadid - CS 20307
92062 PARIS LA DEFENSE CEDEX
non comparante

EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement
97, allée A. Borodine
69795 SAINT PRIEST CEDEX
non comparante

CAF DE SEINE-MARITIME
65 avenue Jean Rondeaux
CS 86017
76100 ROUEN
non comparante

S.C.I. AVPF
70 rue Marechal Leclerc
76330 PORT-JEROME-SUR-SEINE/NOTRE DA
non comparante

ALS PARIS
160 rue Aubervilliers
75019 PARIS
non comparante

Société ENGIE
Chez IQERA Services - Service surendettement
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante

S.A.S. STGS
22 rue des Grèves
50307 AVRANCHES
non comparante

AGENCE IMMOBILIERE DU TELHUET
8 centre commercial La Hétraie
76330 PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
non comparante

MAXANCES ASSURANCES
28 boulevard Princesse Charlotte
BP 169
98007 MONACO CEDEX
non comparante

Société SEMINOR
16 place du Général Leclerc
76405 FECAMP CEDEX
non comparante

ORANGE CONTENTIEUX
Chez IQERA SERVICES - Service Surendettement
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante

Lors de l’audience de ce jour M.[R] [I] et Mme [X] [B] épouse [I] informent le juge des contentieux de la protection qu’ils se désistent de leur dossier de surendettement dans lequel la Commission de surendettement a élaboré des mesures imposées par décision du 25 février 2025 contre lesquelles ils ont formé un recours ;

Les débiteurs expliquent avoir de nouvelles dettes qu'ils souhaitent inclure dans un nouveau dossier de surendettement, notamment suite à l'acceptation de la succesion déficitaire de la mère de Mme [I] et un trop-perçu de R.S.A ;

Qu’il convient d’en prendre acte et de constater le désistement de M.[R] [I] et Mme [X] [B] épouse [I] de leur dossier de surendettement N° 000424023911 ;

PAR CES MOTIFS