TJ 76351, 17 juin 2025, RG 25/00073
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
SURENDETTEMENT
3 rue du 129ème
CS 40007
76083 LE HAVRE CEDEX
Références :
N° RG 25/00073 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3BF
N° minute : 129/2025
Copie conforme délivrée
le :
à :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 17 JUIN 2025
(Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)
Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,
Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la :
Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime
32 rue Jean Lecanuet
CS 50896
76005 ROUEN CEDEX
DEMANDEUR :
DEBITEUR :
[M] [I] veuve [W]
née le 10 Octobre 1952 à NOINTOT (SEINE-MARITIME)
Lotissement les Rosiers
24 allée des rossiers
76330 NOTRE DAME DE GRAVENCHON
comparante
DEFENDEUR(S) :
CREANCIERS :
Société ONEY BANK
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement
97, allée A. Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez Neuilly Contentieux
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante
Société COFIDIS
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante
S.A. FRANFINANCE
53 rue du Port
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante
Attendu que Mme [M] [I] veuve [W] informe le juge des contentieux de la protection qu’elle se désiste de sa demande de traitement de sa situation de surendettement afin de déposer un nouveau dossier suite au décès de son époux survenu le 06 avril 2025;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement de Mme [M] [I] veuve [W] de son dossier de surendettement n° 000124060413 ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort;
CONSTATE que Mme [M] [I] veuve [W] se désiste de sa demande de traitement de sa situation de surendettement déposée le 23 décembre 2024 auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime.
EN CONSÉQUENCE,
CLÔTURE la présente procédure de surendettement de Mme [M] [I] veuve [W] enregistrée sous le n°000124060413. .
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 17 juin 2025
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Christelle GOULHOT Adrien LUXARDO LEGRAND
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