TJ 38185, 19 juin 2025, RG 24/06245

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

Ch4.3 JCP

N° RG 24/06245 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MEXD

Copie exécutoire
délivrée le : 19 Juin 2025

à :Maître Johanna ABAD

Copie certifiée conforme
délivrée le :19 Juin 2025

à :Monsieur [V] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP

JUGEMENT DU 19 JUIN 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [V] [U]
né le 31 Août 1974 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 2]

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 13 Mai 2025 tenue par Mme Patricia CUELHES, Vice Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier; en présence de M. [T], Auditeur de justice ;

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 19 Juin 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

Par acte sous seing privé du 24 août 2023, la société anonyme SOCIETE D'HABITATION DES ALPES PLURALIS a donné à bail à Monsieur [V] [U] un logement à usage d'habitation situé "[Adresse 3], au loyer mensuel de 217,28 €ur.

Par acte signifié le 22 février 2024, le Commissaire de justice a fait commandement à Monsieur [V] [U] de payer dans un délai de six semaines, les loyers et charges impayés à cette date pour un montant de 760 €ur.

Par courrier daté du 7 novembre 2024, le bailleur a saisi la CCAPEX de l'Isère de la situation d'impayé du locataire, au sens de l'article R.351-30 du code de la construction et de l'habitation.

Par acte signifié le 7 novembre 2024, la [Adresse 6] a fait assigner Monsieur [V] [U] aux fins de résiliation du bail et d'expulsion du locataire devant le juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Grenoble.

Par acte signifié le 7 novembre 2024, le bailleur a remis une copie de l'assignation au préfet de l'Isère.

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 mai 2025 après avoir fait l'objet d'un renvoi.

A l'audience, la SOCIETE D'HABITATION DES ALPES PLURALIS, représentée par son conseil, se désiste de sa demande principale et maintient exclusivement sa demande en paiement fondée sur les dépens.

Convoqué selon les formes de l'article 656 du code de procédure civile, Monsieur [V] [U] n'a pas comparu ni personne pour lui.

EXPOSE DES MOTIFS

Le tribunal prend acte du désistement limité du bailleur.

La dette locative ayant été tardivement soldée, Monsieur [V] [U] devra supporter les dépens de l'instance.

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. La décision sera donc exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS