TJ 30189, 13 mai 2025, RG 25/00248

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 25/00248 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K4T6

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, inscrite sous le N° 824 541 148

C/

[O] [P]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 MAI 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, inscrite sous le N° 824 541 148
19-21 Quai d'Austerlitz
75013 PARIS
représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Marie-Ange SEBELLINI de la SELARL MAS, avocats au barreau de NIMES

DEFENDERESSE

Mme [O] [P]
née le 19 Septembre 2003 à NÎMES (GARD)
3 rue du Four
30730 ST BAUZELY
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, Vice-présidente exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection, en présence de [S] [F], auditeur de justice, lors des débats,

Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe, en présence de [E] [R], greffier stagiaire, lors des débats.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 18 Mars 2025
Date des Débats : 18 mars 2025
Date du Délibéré : 13 mai 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 13 Mai 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 8 novembre 2023, la SCI ACOM a donné à bail à Mme [O] [P] un logement à usage d'habitation situé à Saint Bauzely (Gard), 3 rue du Four, moyennant un loyer mensuel de 470 euros et une provision sur charges de 30 euros.

Une garantie des loyers impayés a été conclue par le bailleur avec la société Action Logement Services.

Par acte du 13 janvier 2025, la société Action Logement Services à fait citer Mme [O] [P] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire de Nîmes.

Elle sollicite, à titre principal, que soit constatée la résiliation du bail d’habitation en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et ordonnée son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique. Subsidiairement, elle sollicite que soit ordonnée la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire.

Elle demande la condamnation de Mme [O] [P] au paiement de la somme de 2 258,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, daté du 16 septembre 2024, sur la somme de 1 149 euros et pour le surplus à compter de l'assignation. Elle requiert la condamnation de Mme [O] [P] au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à libération définitive des lieux.

Elle demande, en tout état de cause, la condamnation de Mme [O] [P] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l'audience du 18 mars 2025, la société Action Logement Services comparaît, représentée par son avocat. Elle poursuit le bénéfice de son assignation et sollicite que le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle soit fixé à la somme de 500 euros.

Mme [O] [P], régulièrement citée, ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DECISION

- Sur la recevabilité des demandes

Selon les dispositions des articles 1249 et suivants du code civil, le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachent à cette créance immédiatement avant le paiement.

La juridiction compétente pour connaître d'un recours subrogatoire est celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant.

En l'espèce, il ressort de la quittance subrogative du 14 février 2025 que la somme totale de 3 434,90 euros a été réglée au bailleur en exécution de l'engagement de caution au titre des loyers et charges dues sur la période allant du mois de juin 2024 au mois de février 2025.

Par conséquent, la société Action Logement Services est subrogée conventionnellement dans les droits du bailleur. La subrogation visant le recouvrement des loyers impayés peut s'exercer dans le cadre d'une action en constat d'acquisition de la clause résolutoire.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Gard le 14 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.

Il est justifié de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 17 septembre 2024.

Par conséquent, la société Action Logement Services a qualité pour engager à l'encontre du locataire son action en résolution du bail et ses demandes seront jugées recevables.

- Sur les demandes principales

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire.

* Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire et l'expulsion du locataire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, prévoit que : "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-paiement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

En l'espèce, le bail conclu le 8 novembre 2023 contient une clause résolutoire stipulant un délai de résiliation de deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Ces dispositions contractuelles dérogatoires aux dispositions légales mais plus favorables au locataire recevront application.

Un commandement visant la clause résolutoire de payer la somme en principal de 1 149 euros sous un délai de deux mois a été signifié le 16 septembre 2024 par la société subrogée. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 16 novembre 2024.

Par conséquent, la clause résolutoire sera réputée acquise et l’expulsion du locataire sera ordonnée.

* Sur l'arriéré des loyers et charges impayés

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le paiement avec subrogation ne transfère légalement la créance que jusqu'à concurrence de la somme payée par le subrogé. On ne peut attribuer au subrogé plus qu'il n'a payé.

En l'espèce, la société Action Logement Services démontre qu'elle a payé la somme de 2 049,40 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 16 novembre 2024, date de résiliation du bail.

Mme [O] [P], non comparante, ne rapporte pas la preuve de sa libération.

Elle sera en conséquence condamnée à verser à la société Action Logement Services la somme de 2 049,40 euros au titre des loyers et charges impayés à la date de résiliation le 16 novembre 2024, portant intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2024, sur la somme de 1 149 euros, et pour le surplus à compter du 13 janvier 2025.

Il convient par ailleurs de condamner Mme [O] [P] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant de 500 euros à compter de la date de résiliation du bail, jusqu'au départ effectif du locataire matérialisé par la remise des clés, et dans la limite des sommes que la caution aura elle-même réglées au bailleur à ce titre.

- Sur les demandes accessoires

Mme [O] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens de la procédure et sera condamnée à payer à la caution la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS