TJ 45234, 24 juin 2025, RG 22/03784
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Texte de la décision
N° RG 22/03784 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GE5X - décision du 24 Juin 2025
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DU 24 JUIN 2025
N° RG 22/03784 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GE5X
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [H]
né le 22 Juillet 1978 à [Localité 3] (LOIRET)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sonia MALLET GIRY de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS
DÉFENDERESSE :
Madame [F] [D] épouse [H]
née le 10 Novembre 1991 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
domiciliée : chez Monsieur [R] [W], [Adresse 1]
représentée par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats postulant au barreau d’ORLEANS, et par Maître Abdenour LADJOUZI, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉBATS : à l’audience de la chambre du conseil du 27 Mars 2025,
Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 10 Juin 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction. Le délibéré a été prorogé au 24 Juin 2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Président : Madame Marie PANNETIER
Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS
Assesseur : Monsieur Frédéric ALBAREDE
Greffier : Madame Marion FAUCHEUX
Ministère Public : Madame Anne-Laure RAIMBEAULT
1 CCC au Procureur de la République
1 CE à Me MALLET-GIRY
1 CE à Me FIRKOWSKI
1 CCC au dossier
Copies délivrées le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, par mise à disposition,
DEBOUTE Monsieur [T] [H] de sa demande visant à voir prononcer la nullité du mariage,
DIT n’y avoir lieu à statuer, en l’état, sur la demande reconventionnelle en divorce formée par Madame [F] [D], sans respect de la procédure obligatoire en la matière,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
DEBOUTE Madame [F] [D] et Monsieur [T] [H] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [T] [H] aux dépens,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame Marie PANNETIER et Marion FAUCHEUX, greffier
Le Greffier La Présidente
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