TJ 31555, 25 juin 2025, RG 24/04886
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Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/04886 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOE7
AFFAIRE : [Y] [M] [R] [U] / E.A.R.L. ARTAUD
NAC: 78F
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 25 JUIN 2025
PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président
GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé
DEMANDERESSE
Mme [Y] [M] [R] [U]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 250
DEFENDERESSE
E.A.R.L. ARTAUD,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Léa TONDINI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 306
DEBATS Audience publique du 11 Juin 2025
PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 28 Octobre 2024
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