TJ 31555, 16 juin 2025, RG 24/01237
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 16 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01237 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SXC3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 8
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 16 Juin 2025
Désistement
Madame SEVELY, Juge de la mise en état
M. PEREZ, Greffier
DEMANDEUR
M. [O] [P], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Caroline PONS-DINNEWETH, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 38
DEFENDERESSE
S.A.R.L. NEW DELHI PALACE, RCS [Localité 3] 888 236 841., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marwan HATOUM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, avocat plaidant, et Me Lyse FESCOURT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 486
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Attendu que par conclusions écrites, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la défenderesse ;
Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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