TJ 26362, 5 juin 2025, RG 25/00037

Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

---

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 25/00037 - N° Portalis DBXS-W-B7J-INDC
Minute N° 25/00374

JUGEMENT du 05 JUIN 2025

Composition lors des débats et du délibéré :

Présidente : Mme Sylvie TEMPERE, Vice présidente Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Monsieur [H] [O]
Assesseur salarié : Monsieur [X] [G]

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

Madame [F] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparante en personne

DÉFENDEUR :

[5]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentée par Madame [W] [B]

Procédure :

Date de saisine : 17 janvier 2025
Date de convocation : 22 janvier 2025
Date de plaidoirie : 20 mars 2025
Date de délibéré : 05 juin 2025