CA Versailles, 24 juin 2025, RG 24/06292

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre civile 1-1

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

Code nac : 28A

DU 24 JUIN 2025

N° RG 24/06292

N° Portalis DBV3-V-B7I-WYWU

AFFAIRE :

[N], [B] [H]

C/

[L] [H]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Septembre 2024 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 10]

N° Chambre : 1

N° Section : 1

N° RG : 23/8318

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

-Me Franck LAFON,

-la SELARL [9]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [N], [B] [H]

né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par Me Franck LAFON, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240062

Me Emmanuel DE LAAGE DE MEUX de la SELEURL LABARTHE - de LAAGE, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : K0150

DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ

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Monsieur [L] [H]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240165

Me Laétitia FRUCHARD substituant Me Danièle TETREAU ROCHE, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : C0102

DÉFENDEUR A LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente et Madame Pascale CARIOU, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Pascale CARIOU, Conseillère,

Madame Florence PERRET, Présidente,

Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,

FAITS ET PROCÉDURE