CA Rennes, 22 juin 2025, RG 25/00434

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 25/50

N° RG 25/00434 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAF5

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

M. Alexis CONTAMINE, Président de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, M. Philippe RENAULT, greffier,

Vu l'ordonnance du magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de RENNES rendue le 22 Juin 2025, autorisant le maintien de la mesure d'isolement de :

Mme [F] [U]

née le 03 Décembre 1980 à [Localité 3] (35)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de Centre Hospitalier Guillaume Régnier

Ayant pour conseil Me Virginie GUILLOTEL-PACHEU, avocat au barreau de RENNES

Vu la déclaration d'appel formée par Me Virginie GUILLOTEL-PACHEU pour Mme [F] [U] contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d'appel 22 Juin 2025 à 12h05

Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu le dossier de la procédure ;

Vu les observations sollicitées auprès du ministère public, du centre hospitalier, du patient et de son avocat ;

Vu les observations du ministère public, pris en la personne de M. Yves Delperié, avocat général à la Cour d'appel de Rennes, en date du 22 juin 2025, lesquelles ont été communiquées aux parties ;

A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe a rendu la décision suivante :

Mme [U] a fait l'objet d'une mesure d'isolement le 18 juin 2021 à 10h53. Le juge des libertés et de la détention en a été informé le même jour à 14h21.

Il apparaît ainsi que cette information a été délivrée dans les meilleurs délais.

Il y a lieu de rejeter la demande d'infirmation de l'ordonnance dont appel.

PAR CES MOTIFS