CA Rennes, 24 juin 2025, RG 25/01223

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N° 94

N° RG 25/01223 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VWWN

S.A.S.U. 4J AGENCEMENT

C/

S.A.R.L. SRW CONSEILS EN DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL

Déclare l'acte de saisine caduc

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me LE GOFF

Copie conforme délivrée

le :

à :

TC [Localité 6]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 24 JUIN 2025

Le vingt quatre Juin deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANTE:

S.A.S.U. 4J AGENCEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe LE GOFF de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

A

INTIMEE:

S.A.R.L. SRW CONSEILS EN DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

N'ayant pas constitué avocat

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du 21 janvier 2025 du tribunal de commerce de Rennes,

Vu la déclaration d'appel du 28 février 2025 de la société 4J Agencement,

Vu la demande d'observations en date du 3 juin 2025 sur l'éventuelle caducité de l'appel faute de dépôt des conclusions de l'appelant dans le délai,

Vu la réponse de Me Le Goff indiquant qu'il n'intervient plus pour la société 4J Agencement,

L'article 908 du code de procédure civile dispose :

« A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. ».

En l'absence de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel.

La société 4 J Agencement sera condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS,