CA Paris, 25 juin 2025, RG 24/15286
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 24/15286 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7FI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Août 2024
Date de saisine : 12 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 22/02151 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 25 Juin 2024
Appelante :
S.C.I. SCI ROSNY HM, représentée par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l'ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB196
Intimée :
S.N.C. VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux et statutaires domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18570
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, Président de chambre,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 906-3 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 02 Mai 2025;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 25 Juin 2025
Le greffier Le Président
Copie au dossier
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