CA Paris, 25 juin 2025, RG 24/06655
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/06655 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHFP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2024
Date de saisine : 12 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 22/08957 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Février 2024
Appelante :
S.A.R.L. CACHETTE Société à responsabilité limitée au capital de 30 489,80 € immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°320 638 596, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240088
Intimée :
S.C.I. RC AULNAY 1 SCI, représentée par Me Sébastien COURTIER de la SELEURL ASKELL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1505
S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Me [I] [L], ès qualité de mandataire judiciaire de la société CACHETTE, désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 22 octobre 2024 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Cachette, étant précisé qu'aucun administrateur n'a été nommé., représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240088
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que par ordonnance constatant l'interruption de l'intance suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la S.A.R.L. CACHETTE, il a été fixé un délai jusqu'au 19 mars 2025, par la suite prolongé jusqu'au 25 juin 2025 pour régularisation de la procédure et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 25 juin 2025 pour constater cette régularisation ou prononcer à défaut la radiation.
Que l'instance n'a pas été régularisée par l'intervention volontaire ou forcée du liquidateur judiciaire de la société appelante et qu'ne conséquence il convient de prononcer la radiation de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 25 Juin 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
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