CA Orleans, 24 juin 2025, RG 25/01594
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
[Adresse 8]
[L] [J]
EXPÉDITIONS à :
Pole social du TJ de [Localité 5]
ORDONNANCE DU : 24 JUIN 2025
Minute n°
N° RG 25/01594 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHGJ
DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 06 Mars 2025
ENTRE
APPELANTE :
[9]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ET
INTIMÉ :
Monsieur [L] [J]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Nous, Nathalie Lauer, Président de la chambre des affaires de sécurité sociale,
Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile,
Attendu que par lettre reçue au greffe le 04 juin 2025, l'URSSAF [Adresse 6] a déclaré se désister de l'appel qu'il avait formé le 09 avril 2025 à l'encontre d'un jugement prononcé le 06 Mars 2025 par le Pole social du Tribunal Judiciaire de BOURGES ;
Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte.
PAR CES MOTIFS:
Constatons le désistement d'appel de l'URSSAF [7] et l'extinction de l'instance qui en résulte ;
Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;
Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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