CA Metz, 24 juin 2025, RG 19/02285

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 19/02285 - N° Portalis DBVS-V-B7D-FDWA

Minute n° 25/00090

[N]

C/

S.C.I. L'EDELWEISS

Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 03 Septembre 2019, enregistrée sous le n° 17/00851

COUR D'APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE PEREMPTION

DU 24 JUIN 2025

APPELANT :

Monsieur [H] [N] Exploitant sous l'enseigne MONDO L'EPICERIE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/00838 du 28/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIMÉE :

SCI L'EDELWEISS, représentée par son Représentant Légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

ORDONNANCE: Contradictoire , rendue en dernier ressort

Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe,

Signée par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 19/02285 - N° Portalis DBVS-V-B7D-FDWA

Vu l'ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état en date du 26 mai 2020;

Vu la demande en date du 20 mai 2025 de Me François RIGO, représentant M. [H] [N] de voir constater la péremption ;

Vu le courrier adressé aux parties le 21 Mai 2025 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS