Cass., 26 juin 2025, n° 22-14.226

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Oreins -déchéance

Pourvoi n° : T 22-14.226
Demandeur : M. [C] et autre
Défendeur : Val Touraine Habitat
Requête n° : 183/25
Ordonnance n° : 90587 du 26 juin 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

L'OPH Val Touraine Habitat, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [M] [I], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

M. [D] [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 22-14.226 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d'appel d'Orléans ;

Vu la requête du 21 février 2025 par laquelle L'OPH Val Touraine Habitat demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

M. [D] [C] et Mme [M] [I] n'ont pas déposé à l'appui de leur pourvoi un mémoire ampliatif alors que la décision de radiation n'emporte pas suspension des délais de l'article 978 du code de procédure civile.

Le constat de la déchéance du pourvoi impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro T 22-14.226 est autorisée.

Fait à Paris, le 26 juin 2025

La greffière,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Carole Caillard