Cass., 26 juin 2025, n° 22-13.550

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OReins

Pourvoi n° : G 22-13.550
Demandeur : M. [Y]
Défendeur : la commune de [Localité 1] agissant par son maire et autres
Requête n° : 80/25
Ordonnance n° : 90573 du 26 juin 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

M. [L] [Y], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la commune de [Localité 1] agissant par son maire, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 2 février 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 22-13.550 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu la requête du 24 janvier 2025 par laquelle M. [L] [Y] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont fait l'objet d'une exécution substantielle.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro G 22-13.550 est autorisée.

Fait à Paris, le 26 juin 2025

La greffière,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Carole Caillard