Cass., 26 juin 2025, n° 21-25.824
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejReins
Pourvoi n° : D 21-25.824
Demandeur : la société Smartoh et autre
Défendeur : M. [X]
Requête n° : 50/25
Ordonnance n° : 90550 du 26 juin 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Smartoh, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
la société Mydevice, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [O] [X], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 19 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-25.824 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu la requête du 20 janvier 2025 par laquelle la société Smartoh, la société Mydevice demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Les demanderesses au pourvoi, qui sollicitent cette réinscription, ne présentent aucun élément nouveau susceptible de justifier une exécution susbtantielle ou de démontrer une impossibilité d'exécuter.
La réinscription ne peut être ordonnée.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en réinscription du pourvoi D 21-25.824 est rejetée.
Fait à Paris, le 26 juin 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
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