Cass., 26 juin 2025, n° 22-11.163

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OPer

Pourvoi n° : P 22-11.163
Demandeur : M. [E]
Défendeur : la société Leasecom
Requête n° : 136/25
Ordonnance n° : 88714 du 26 juin 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Leasecom, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [L] [E], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 2 février 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 22-11.163 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 septembre 2021 par la cour d'appel de Nancy dans l'instance opposant M. [L] [E] à la société Leasecom ;

Vu la requête du 6 février 2025 par laquelle la société Leasecom demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 6 février 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 22-11.163 est constatée.

Fait à Paris, le 26 juin 2025

La greffière,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Carole Caillard