Cass., 25 juin 2025, n° 24-13.681

COMM.

CB

COUR DE CASSATION

---

Décision du 25 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10578 F

Pourvoi n° S 24-13.681

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025

La société Maghreb solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 24-13.681 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société française de transports Gondrand frères (SFTGF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Maghreb solutions, et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société française de transports Gondrand frères (SFTGF), après débats en l'audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Maghreb solutions aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Maghreb solutions et la condamne à payer à la société française de transports Gondrand frères (SFTGF) la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.