CA Lyon, 24 juin 2025, RG 25/02516

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-1 du code de procédure civile)

RG N° : N° RG 25/02516 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIVS

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE, décision attaquée en date du 20 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2025F199

S.A.S. KDG PARTS DISTRIBUTION

[Adresse 2]

[Localité 4]/FRANCE

Représentant : Me Tarik BACHIR de la SELARL QUORUM KAELIA, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Madame LA PROCUREURE GENERALE

cour d'appel [Adresse 1]

[Localité 3]

INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02516 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIVS,

Vu la déclaration d'appel en date du 28 Mars 2025,

Vu l'avis du greffe adressé par RPVA le 23 Mai 2025 portant demande d'observations à l'appelant quant à l'eventuelle caducité de sa déclaration d'appel en vertu des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Vu les observations écrites de l'appelant transmises en réponse par RPVA le 06 juin 2025 ; ,

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS