CA Grenoble, 24 juin 2025, RG 25/00493

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre CIVILE

N° Minute :

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

du 24 Juin 2025

N° RG 25/00493 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSG7

Affaire rendue le : 23 Janvier 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5] - déclaration d'appel du 05 Février 2025

Monsieur [O] [S]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 3]

APPELANT

S.A. SOCIETE DAUPHINOISE DE L'HABITAT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMEE

Par lettre du 1er février 2025 reçue au greffe , Monsieur [O] [S] a relevé appel du jugement rendu le 23 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5].

Le conseiller faisant fonction de président de chambre  a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 10 février 2025 invité Monsieur [O] [S] à présenter ses observations,

Monsieur [O] [S] n'a pas communiqué ses observations ;

SUR CE

 

L'appel du jugement en date du 23 janvier 2025 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.

Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.

PAR CES MOTIFS