CA Aix Provence, 23 juin 2025, RG 22/08189

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 23 JUIN 2025

DÉSISTEMENT

N°2025/ 0100

Rôle N° RG 22/08189 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQX4

[Z] [L]

C/

[W] [P]

Copie certifiée conforme délivrée

le : 23 juin 2025

Décision rendue le 10 Mai 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3].

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [L],

demeurant [Adresse 2]

non comparant et non représenté

DEFENDEUR

Maître [H] [P],

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de Marseille

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 23 Avril 2025 en audience publique devant

Monsieur Pierre LAROQUE, Président,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2025.

Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 10 mai 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de MARSEILLE a fixé à la somme de 1.000 euros TTC le montant total des honoraires dus par

Monsieur [Z] [L] à Maître [H] [P], et a constaté que Monsieur [Z] [L] a réglé une somme de 1.000 euros (mille euros) à titre d'honoraires à Maître [H] [P].

Par courrier recommandé reçu le 03 juin 2022, Monsieur [Z] [L] a relevé appel de cette décision.

L'affaire a été fixée à l'audience du 23 avril 2025 à 14h00.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.

Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Monsieur [Z] [L] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.

Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.

PAR CES MOTIFS